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MOTIFS DE LA DECISION Sur la levée d’écrou et le placement en rétention administrative : Monsieur [C] [D] allègue avoir été retenu arbitrairement durant l’intervalle entre sa levée d’écrou et placement

Source officielle

JLD

695d75e875782d5f06018269

T. Judiciaire

6 janvier 2026

B], lesquels se sont prononcés respectivement les 20 octobre et 17 novembre 2025 en défaveur et en faveur de la levée de la mesure.

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

d’huissier du 20 décembre 2021, afin principalement d’obtenir sa condamnation à lever les réserves sous astreinte au visa des articles 1642-1 et 1648 du code civil.

Source officielle

Juge des libertés détent

670988a106866c0645d62ac6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [W] [O] a déclaré : “Je prends acte que vous m’informez que le medecin a fait un certificat de levé. J’étais à fleur de peau.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

6686e85ce74459e0c7ed22cf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[H] et qu'en conséquence, c'est en toute logique que les actes signés postérieurement par les parties stipulent que les conditions suspensives ont été levées.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffb4

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle ajoute que toutes les réserves ont été levées conformément aux termes du rapport établi par le maître de l’ouvrage.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

6966abc4cdc6046d472eae86

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Les travaux ont donné lieu à une réception prononcée le 24 novembre 2022, avec trois réserves mentionnées au procès-verbal de réception, qui ont été par la suite levées. Mme [S] [F] et M.

Source officielle

JLD

695c316475782d5f06e620c3

T. Judiciaire

4 janvier 2026

Dans ces conditions, le moyen, fondé, n'est pas de nature à entraîner à la main-levée de la mesure.

Source officielle

Chambre 8 REFERES

697a1512cdc6046d47fb9e78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En l'absence de levée des réserves et de livraison des autres lots, Monsieur [D] et Madame [O] ont, par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, fait assigner la société RENOVELIA devant le juge

Source officielle

J.L.D. HSC

69d001afcdc6046d4704571e

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le 03 avril 2026, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [A] [O] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d

Source officielle

J.L.D.

69d00b90cdc6046d470533c3

T. Judiciaire

3 avril 2026

adressés avec la requête le 31.03.2026 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1], Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu le certificat de levée

Source officielle

J.L.D. HSC

68e555390e2901d10fa32e21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Le 06 octobre 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [M] [I] et que par conséquent

Source officielle

JLD

68e88b953ea43407b9fbc27f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CPA - Madame [U] [N], tiers demandeur, Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 08/10/2025 ; Vu le certificat de levée de soins sous contrainte

Source officielle

J.L.D. HSC

68debdde6af9fd1f80947f95

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Le 02 octobre 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur

Source officielle

J.L.D. HSC

68debde06af9fd1f80947fea

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Le 01 octobre 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur

Source officielle

J.L.D. HSC

68e00f6874e929a9d8f9ba08

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Le 02 octobre 2025, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal dans un courrier en date du 02 octobre 2025 de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [F] [X] et que

Source officielle

J.L.D.

68e012ef74e929a9d8fa048d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

30.09.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu le certificat de levée

Source officielle

JLD

68e410c8681ed727f2a4a462

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Mandataire judiciaire du CPA (Curateur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 octobre 2025 ; Vu le certificat de levée

Source officielle

J.L.D. HSC

695d5d7a75782d5f06fff099

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le 05 janvier 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier daté du 05 janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [H] [K] et

Source officielle

J.L.D. HSC

697d4333cdc6046d47559fdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Le 12 janvier 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 12 janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [X] [O] et que

Source officielle

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