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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69cd5f57cdc6046d47c657c1
1 avril 2026
IV- Sur le fond 1- Sur la nullité de l'assignation Mme [A] soutient qu'elle n'a reçu que les pages paires de l'assignation, et en conclut à la nullité de celle-ci.
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc855c
21 décembre 2023
En pied de page de la première page apparaissent tant le nom de la société belge, que celui de la société française, avec une seule signature de l’agent commercial apposée au-dessus de la mention du nom
Deuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edbff8
1 juillet 2024
En défense : la SAS GJML ANTOUN Dans ses écritures signifiées le 7 décembre 2023, la SAS GJML ANTOUN conclut : à la condamnation seul de monsieur [T] [L] au paiement de la restitution du prix de vente
Chambre 10
678563ceaaacbea0fe680128
13 janvier 2025
de vente mais seulement à la différence entre le prix convenu et le prix payé.
JAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31eee
11 octobre 2024
de 8h15 à 18h ; - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - pendant les grandes vacances scolaires : la première et la
8ème Chambre Cabinet L
66844eb48bcff606d9c78860
2 juillet 2024
greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige
JCP CIVIL
69860df1cdc6046d4736a655
7 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 26 octobre 2020, la SARL GROUPE REGIS ROCTON a consenti un bail à Madame [R] [B] et Monsieur [V] [B], pour un bien situé [Adresse 2] [Adresse 1], contre le paiement d'un
Service des référés
6a0f577dcdc6046d477c144e
21 mai 2026
Article 4 : Les informations relatives au paiement, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er
Chambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : S.A.
Chambre Civile
697a721ecdc6046d47069931
12 janvier 2026
Aucun paiement n’est intervenu.
7eme chambre-Proc orales
677d8d8ab032d83cfd3e9b3b
7 janvier 2025
du prix de venteDire et juger que la société devra reprendre le véhicule dans un délai de 15 jours sous astreinte provisoire journalière de 50 euros par jour de retardCondamner [E] [T] au paiement des
1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
Il en va de même pour le moyen relatif à l’annonce parue sur un site internet de vente qui précise uniquement que “ le pare choc du véhicule a été changé et remis à neuf” sans aucune précision sur l’étendue
Chambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a66
7 octobre 2025
L’obligation à paiement de la société COSY HOME HERMES Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
aucune prime de salissure.
Jaf cabinet 5
6a189f1acdc6046d4748c69c
26 mai 2026
occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige
1ère Chambre Civile
67f834aecf40727a00447904
10 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE M.
Chambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129ae
de mensualités correspondant 1,635 % du prix TTC du bien loué, assurance comprises, et option d'achat à l'issue pour un prix correspondant à 38,012 % du prix TTC du bien loué.
Chambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648cc
1 juillet 2025
[G] prétend, au remboursement du prix de vente et au paiement de diverses factures et à l'indemnisation de divers préjudices. La société Fotocars soutient qu'en cas de résolution M.
670eaeff1c3411ff3452876e
15 octobre 2024
Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien
Chambre 04
66335ba7c0d3e3fe99cae30f
15 avril 2024
[S] [J] et Mme [D] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins principalement d'obtenir paiement de la clause pénale.
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