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L'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), venant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal de : - valider la contrainte délivrée le

Source officielle

Serv. contentieux social

66294825204c0caeeb98f22f

T. Judiciaire

24 avril 2024

Par observations soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant de 39.838 euros correspondant à

Source officielle

Serv. contentieux social

6629482a204c0caeeb98f369

T. Judiciaire

24 avril 2024

Source officielle

Serv. contentieux social

66fd896938de0398b515c45f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

A l’audience, régulièrement représentée, l’URSSAF d’Ile-de-France demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de 8 euros correspondant aux majorations de retard impayées.

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8dd838de0398b5178360

T. Judiciaire

2 octobre 2024

[H] [T] ne rapportant pas la preuve du paiement de ces cotisations, il convient de les valider.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc7e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, l'URSSAF ILE DE FRANCE, seule comparante, demande au tribunal de valider la contrainte émise en son entier montant de 33.215 euros.

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

67005d60c34eb4cc8580445b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

À l’audience du 2 juillet 2024, OPHEA, représenté par son Conseil, demande, sous exécution provisoire : De valider le congé délivré ;De prononcer la déchéance de Madame [I] [P] de tout droit au maintien

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CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf54965b5d9df31e0ce

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En tout état de cause, il convient de rappeler que la validation de trimestres d'activité pour la retraite ou la validation de points-retraite est subordonnée au paiement des cotisations, si bien qu'il

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Serv. contentieux social

659ee91e6976f1c644e46d38

T. Judiciaire

9 janvier 2024

A l’audience, la représentante de l’URSSAF d’Ile de France sollicite la validation de la contrainte à hauteur de 12 347,26 euros correspondant à 11 734 euros de cotisations, 154,26 euros de pénalités et

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Serv. contentieux social

659ee9206976f1c644e471bc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

A l’audience, la représentante de l’URSSAF d’Ile de France sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant La SAS [5] dont le conseil, Me Charni, a été avisé par RPVA de la date de renvoi

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CTX PROTECTION SOCIALE

69fb9217cdc6046d47d67fcd

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIFS : Sur la validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que : La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour

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Serv. contentieux social

69745bf4cdc6046d4783ac94

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Par conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience, la [9], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Valider la contrainte du 22 janvier 2025 de 3 084,54 euros,Condamner Mme [J]

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

697b8532cdc6046d4721efd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’[12], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de rejeter la contestation formulée par la SAS [8], de valider la contrainte pour un montant

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CTX PROTECTION SOCIALE

6914b27c4322238c08a1cefc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Par conclusions écrietes et reprises oralement, l’Urssaf a demandé au tribunal de débouter l’opposante de son opposition, de valider la contrainte émise le 11 mars 2024 et signifiée le 21 mars 2024 pour

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

69d953e3cdc6046d47ced870

T. Judiciaire

2 avril 2026

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de rejeter la contestation formulée par Mme [T] [P], de valider la contrainte pour son

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CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d56fcdc6046d4737ca87

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS : Sur la validation de la contrainte La dette de cotisations sociales n’est plus susceptible d’être contestée compte tenu de la demande de délais formée sans réserve par le cotisant auprès de

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c75c

T. Judiciaire

19 avril 2024

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de débouter l’employeur de son recours, de valider la contrainte en son entier montant

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b55ac91e3bdd7a88c77f

T. Judiciaire

19 avril 2024

soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de déclarer l’opposition irrecevable pour défaut de motif s’agissant d’une simple demande de délais et paiement et, à titre subsidiaire, de valider

Source officielle

Serv. contentieux social

67114fa755a2a6f00e55608f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

A l’audience, l’URSSAF d’Ile-de-France, régulièrement représentée, sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant. Représenté par son conseil, M.

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