du bien immobilier DIRE ET JUGER que le préjudice est notamment constitué du montant des travaux nécessaires pour atteindre la note du DPE n°1 utilisé lors de la vente CONSTATER que MMA n’a informé

[R] [K],En conséquence, ordonner la sortie de l’indivision entre les indivisaires au sens des dispositions de l’article 815 du code civil,Ordonner la vente du bien immobilier sis [Adresse 13] (20000),

famille, [T], jusqu’à la vente du bien immobilier commun tandis que Monsieur [S] s’engage à se rendre disponible dès lors que Madame [P] partira en vacances avec au moins l’un des enfants étant précisé

En l’espèce, Monsieur [G] [D] demande au visa de l’article 815-5 du code civil précité, à être autorisé de procéder seul pour le compte de l’indivision successorale à la vente du bien immobilier indivis

recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2024, la Société Générale a informé l’emprunteur de la déchéance du terme du prêt rendant immédiatement exigible la somme de 258.863,86 euros en raison de la vente

du 16 novembre 2016, publié le 05 janvier 2017 au Service de la publicité foncière de RAMBOUILLET, Volume 2017 S n°1, aux termes duquel le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des biens immobiliers

S’agissant de la vente du bien immobilier en 2016, le débiteur affirme que le montant de la vente, à savoir 140 000,00 euros, a servi à continuer de rembourser le prêt immobilier.

LES ALPES, Société civile immobilière immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 347 479 206, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié

du bien immobilier sis [Adresse 2] [Localité 4], que le moratoire soit circonscrit à la date de vente dudit bien immobilier, oJuger que la suspension n'entraîne pas la suspension des cotisations d'assurance

, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique; - Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente ; - Ordonner en cas de vente amiable

[D] [H] [C], aux fins de comparaître à l'audience d'orientation ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 juillet 2024 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du

procédure le 1er février 2023 ayant fait l’objet d’une annulation le 22 mars 2024 en raison d’un rapprochement entre les parties, Attendu que les parties sont parvenues à un accord par la réalisation de la vente

Leur notaire refuse de poursuivre la vente des biens immobiliers de leur père tant qu’il ne connaîtra pas le règlement de la succession de Madame [J] [X] et il exige la production du livret de famille

devenue caduque et un refus de restituer l’indemnité d’immobilisation versée d’un montant de 6.250 euros, M.

[N] [V] et Madame [M] [V] à signer seuls un mandat de vente du bien immobilier indivis situé [Adresse 4] à [Localité 56], cadastré sous les références section BQ numéro [Cadastre 22] (lots n°3, 4, 10,

Elle estime ces mesures fondées et basées sur les dispositions légales s’agissant notamment de l’affectation du prix de vente du bien immobilier.

[U] a expliqué que sa situation était absolument identique à celle existant lors de l’élaboration des mesures, s’est étonné du solde de créance existant pour la SA [1] après la vente du bien immobilier

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le syndicat a été réglé sur le prix de la vente du bien immobilier si bien que la demande au titre de l'arriéré de charges est devenue sans objet.

- que la demande de délais de paiement des débiteurs n’est pas justifiée en l’absence d’élément de preuve de la mise en vente du bien immobilier ou de proposition d’un échéancier de paiement dans l’intervalle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT du 09 Octobre 2025 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 25/00349 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQA6 MINUTE : 25/00020 A l'audience des Ventes et Distributions