2026, lequel a été prorogé au 18 mai 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [K] [P] [B] [G] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] domiciliée : chez [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Aux termes de l'article 1113 du code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Par ailleurs, celle-ci justifie d'une demande de logement social effectuée le 24 novembre 2023 ce qui démontre sa volonté de se reloger.

] [Adresse 5] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-009415 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) non comparant, ni représenté

RG : N° RG 24/00280 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7EA N° MINUTE : 25/00240 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [7] [Adresse 6] Pôle juridique [Localité 3] représentée

RG : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EAA6 N° MINUTE : 25/00238 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [6] [Adresse 5] Pôle juridique [Localité 2] représentée

Monsieur [D] [W], représenté par son avocat, reprend les demandes et moyens de ses conclusions du 10 juin 2025.

Madame [O] [I], représentée par son époux, Monsieur [T] [V], réitère sa demande de délai de 12 mois.

[S] [I], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Christophe EYCHENNE de la SCP CABINET EYCHENNE-ESQUERRE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 211 DEFENDERESSE Association

[D] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0025, avocat postulant et par Me Louis-Emmanuel FIOCCA, avocat

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 09 janvier 2025 Demanderesse : Société de droit étranger [8] [Adresse 2] [Adresse 7] (PORTUGAL) représentée

[Adresse 4] (MCRA) [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Maître Alice MONY, avocat au barreau de PARIS, toque A305 DEFENDEURS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CENTRAPEL [Adresse 1] [

[F] [U], demeurant 5007 F La grave - 31220 SAINT MICHEL Mme [N] [U], demeurant 5007 F La Grave - 31220 SAINT MICHEL représentés par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [S] [H] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gameli NOUWADE, avocat au barreau de PARIS - D 417 ET DEFENDEUR SA D’HLM ICF

[N] née le 19 Mai 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] (bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale n° C-21231-2024-004687 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle le 21 juin 2024) Représentée

Assistée de Madame MOURADI Siham, Greffière, DEMANDEUR : Madame [I] [H] [N] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS.

À cette audience, Monsieur [C] [I], représenté par son conseil, sollicite l'octroi d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Il indique être occupant du chef de Monsieur [P] [K].

MAPAD VAL D’OISE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS - #K0168 DEFENDERESSES S.A.S.