sis [Adresse 3]; Ces courrier et sommation de payer étant demeurés infructueux, par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens

Ces commandements ont été régulièrement publiés au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 le 21 mars 2024 volume 1404P01 2024 S n°22.

au registre du service de la publicité foncière et en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du 5 janvier 2022.

HABITAT DU GARD n’a ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier EXPOSÉ

MONTPELLIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics

Le moyen tiré de l’absence de bonne foi de Monsieur [M] sera donc écarté.

publication du 10 mai 1991, volume 1991 P numéro 2419.

Sa situation socio-professionnelle n'apparait pas spécialement susceptible d'évolution favorable à court ou moyen terme au vu des éléments actuels figurant en procédure.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Le commandement de payer a été publié, le 26 juillet 2024, au service chargé de la publicité foncière de [Localité 9] 1er bureau, sous les références Volume 2024 S n°187.

MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte d’huissier en date du 15 mars 2024, M.

- Juger que la publicité sera organisée dans les conditions des articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution.

du jugement au service de la publicité foncière.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Sur la demande de publication du jugement au service de la publicité foncière En l’espèce, le présent jugement ne reconnaissant aucun de droit de propriété immobilière, sa publication au service de la

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

DÉBATS publics, le 23 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 23 Janvier 2024 date indiquée à l’issue des débats.

CONDAMNER la société FPI ci-requise au paiement de la somme de 237.639,79 euros ; DIRE ET JUGER bien fondé en droit et en fait l’inscription hypothécaire du 20/08/2020 déposée auprès du service de publicité