Cabinet 6 MINUTE N° AFFAIRE [A] [P] [Y] [E] épouse [I] C / [Z] [H] [Y] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Alan TROUSSEAU, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [O] [D] [J], né le 03 octobre 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elise VAIL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substituée par Me Allan

DE [Localité 2] N° RG 25/02554 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2025 à Nous, Alan

DE [Localité 1] N° RG 25/02555 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2025 à Nous, Alan

CONSULTANT, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 350 493 847 [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Alan ROY de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.S.

[L] dont il ressort qu’il est connu sous un autre alian n’a pas remis de passeport original et ne justifie pas avoir déclaré un lieu de résidence effectif et permanent sur le territoire français, sa fiche

barreau de PARIS substitué par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDEUR : Organisme [10] [Localité 19] [Localité 15] [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me MAUSSET Albane

DE [Localité 2] N° RG 25/01258 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TDN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2025 à Nous, Albane

remariée, de Monsieur [U] [I] suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY (Meurthe et Moselle) en date du 18 Octobre 2007, domiciliée et demeurant 111 Route de Lyon - Bâtiment C à SAINT-ALBAN-DE-ROCHE

Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

DE TISSAGES RCS de [Localité 1] n° 334 593 985, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

Il est relevé à ce titre que l’intéressée déclare être titulaire d’un bac professionnel en Albanie et dit avoir travaillé pendant 26 ans, soit jusqu’en 2018, en tant qu’ouvrière en Albanie de sorte qu’

Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

PARTENERGIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 2] représenté

[V] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [W] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Président GREFFIER : Madame FORNILI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [M] né le 20 Septembre 1993 à VERDUN demeurant 29 Rue Pauline Viardot - 82300 CAUSSADE représenté par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [K] [S] né le 05 Mars 1980 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alban

Vu la procédure entre : DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame [M] [T] née le [Date naissance 6] 1981 à ALBANIE de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Charlotte

SERVICE AUTO, dont le siège social est sis 4 avenue Arsène d’Arsonval - 01000 BOURG EN BRESSE Monsieur [Y] [G], né le 04 Février 1999 à SHKODER (ALBANIE), demeurant 51 chemin des Tyrandes - 01960 PERONNAS

SPP PIPAL, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 348 016 056 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Albane CLAUDEL substituant Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat