commençant à s’appliquer à compter du mois de décembre 2025, - Dit que les éventuelles cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan, - Invite

Les parties se sont rapprochées et un plan d’apurement préalable au protocole d’accord et un protocole d’accord ont été régularisés le 1er décembre 2014.

Représentée par Me Amandine GARCIA, Avocat, #G0407 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R] [Adresse 5] [Localité 7] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER [B] [W] Copies

D’ailleurs, ce courrier du 10 avril 2026 adressé aux autorités Algérienne est un copier-coller du courrier du 12 mars 2026 étant rédigé de la manière suivante : « …/… M.

avant comme après la date à laquelle Madame [O] [Q] épouse [U] a eu procuration sur les comptes de sa mère, - Se faire remettre copie des chèques qui ont été débités du ou des comptes de feue Madame

N° RG 24/01485 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJFV Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [

ROTKOPF Copie, pièces délivrées à : Mme [S] [X] Copie délivrée à : M [B] [G] Le ORDONNANCE DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX

créances à l’issue du plan de rééchelonnement.

Elle argue enfin de la faute de Monsieur [S] et de son exceptionnelle imprudence à l'occasion de ces placements.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

[W] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de dégradation et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que M.

certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET

LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 18 mai 2026 89A N° RG 24/01683 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKAQ Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [P] [D] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51067 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3DT N° : 6 Assignation du : 06 Février 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/04013 N° Portalis 352J-W-B7B-CKB5E N° MINUTE

DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que selon les dispositions de l'article L741 –10 que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement rétention

Les défendeurs produisent néanmoins une copie peu lisible d’une proposition de plan établi le 10 mars 2016 avec une mensualité de remboursement fixée à 1.640 € par mois, pour un montant d’endettement de

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON - 938, Me