L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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dans le délai des deux mois de sorte qu'il y a lieu de constater la résiliation du bail.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

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L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

l'acquisition du jeu de la clause résolutoire au 16 juillet 2024 ; - Déclarer le bail d’habitation liant les consorts [M] à la locataire résilié de plein droit ; - Ordonner l’expulsion de Madame [W]

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En l’absence de règlement, dans ce délai, des causes du commandement relatives aux loyers impayés, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 12 août 2024.

le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail (habitation) survenue le 28 novembre 2024 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu le

Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action aux fins de constatation de la résiliation du bail rend sans objet l’octroi éventuel de délais de paiement suspensifs de la

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

MOTIVATION, Sur les demandes des consorts [V] Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives