AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e772b7e1b6bf1e2da5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise : Aux termes de l’article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des
Source officiellePage 22 sur 1232
REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93538de0398b522ff39
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise : Aux termes de l’article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
Source officielle