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24 628 résultats pour « article 148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e772b7e1b6bf1e2da5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise : Aux termes de l’article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des

Source officielle

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93538de0398b522ff39

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise : Aux termes de l’article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. 

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civil, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 7 octobre 2022, Subsidiairement => Sur les demandes de la société CHATILLON DISTRIBUTION Vu les articles 143, 144 et 232 du code de procédure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article R.145-20, la demande de révision des loyers prévue à l’article L.145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8242439575e2f7b313

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

145 du code de procédure, et non sur l’article L.145-14 du code de commerce, - la question échappe au pouvoir du juge des référés qui devra renvoyer les parties à se pourvoir au fond pour trancher leur

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084bcdc6046d475a4c90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'Agent judiciaire de l'État fait valoir d'une part, que la partie demanderesse n'est pas fondée à solliciter une indemnisation sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe13cdc6046d473b06ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189ea4cdc6046d4748b500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 [D] [Y], sur le fondement des articles L 145-14 du code de commerce,Dit que le commandement qui lui a été délivré le 1er février 2023 est dépourvu de tout effet,Dit qu’aucun manquement suffisamment grave

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 1] BELLECHASSE demande au tribunal, aux visas des articles 1103, 1104, 1192, 1193 du code civil, L.145-14, L.145-16 du code de commerce, 9, 10, 11, 132, 378, 379 du code de procédure civile, 6

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d211ff97dabd6b860fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, ils demandent au juge de: “Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1222, 1240 et 1241 du Code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c706

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article R. 142-17-1, II, du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1,

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb333b2bc65ea7346da

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce5cdc6046d4790db97

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile, de : Lui DONNER acte de ce qu’elle formule protestations et réserve sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée, DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd44cdc6046d47071bd8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions des articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4c4965b5d9df31f7c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les frais d'expertise Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdae97

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14631bfa4c7b1df1a9495

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674e350be08f516899c04931

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

De plus, l’article L. 142-11 dudit Code prévoit que « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a612cdc6046d479b4e40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, son assureur, au seul visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que l'ordonnance précitée lui soit déclarée commune et opposable ; Vu les conclusions en défense ; MOTIFS DE LA DECISION

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