Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6877eb2dfd93c2d1757f353e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, - constater que par l’effet du commandement
Source officielleChambre Civile 2
67f81443cf40727a0043e1ed
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l
Source officiellePCP JCP fond
68e55b530e2901d10fa38cd0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [V] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officielleChambre des Référés
65b01728b98137c174795c98
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
66335abec0d3e3fe99cad7d5
2 avril 2024
2 avril 2024
Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS PANOR n’a pas constitué avocat.
Source officielleRéféré
67858dffaaacbea0fe688ebe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
659 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65a8298c228119c903226b08
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,
Source officielleLoyers commerciaux
668d7fb153e3bdd0778672b3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
36, R. 145-1 et suivants, notamment R. 145-2 à R. 145-8, R. 145-10 et R. 145-23 du code de commerce, de : A titre principal, - Déclarer que le renouvellement du bail commercial entre la société PILoT
Source officielleRéférés
697b1eddcdc6046d471423c7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
’article 1343-2 du Code civil et la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en laissant à sa charge les entiers dépens de l’instance.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0d1c3411ff3460bb1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca941c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Source officielleChambre des référés
662692671329eb3db7c03c06
18 avril 2024
18 avril 2024
659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la
Source officielle5ème chambre 1ère section
670d6107d1ffbed0eed8e644
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).
Source officiellePPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0c7
19 avril 2024
19 avril 2024
Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 19 avril 2024.
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
10 avril 2025
L.145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution, -
Source officielleChambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3155
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 441-10 du code de commerce, celle de 1 920 euros au titre des loyers restant à échoir HT, outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure
Source officielle11ème civ. S1
6a10cbd1cdc6046d479e3e70
22 mai 2026
22 mai 2026
Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F] ne comparait pas ni personne pour lui.
Source officielleService des référés
6686e89fe74459e0c7ed271e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
judiciaire de Paris statuant en matière de référé, au visa de l’article L.145-40 du code de commerce et de l’article 1204 du code civil, aux fins de voir : “DECLARER la SAS BIEN URBAIN - ATELIER D'ARCHITECTURE
Source officiellePage 22 sur 75