5] [Localité 4] (ROYAUME-UNI) Non comparant Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34AS COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Aux termes de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

BANK [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER

représenté par Maître Stéphane DEMINSTEN de la SELARL LUENGO-DEMINSTEN SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2095 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0124 Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/00127 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTCZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

représenté par son syndic, le cabinet CIME [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 27 novembre 2024 à 9h30 pour : - accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article

Maître Laurent CHARRETON, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant, vestiaire #M59 DÉFENDERESSE Madame [F] [X], demeurant [Adresse 3], défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 09 Avril 2025 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article

au barreau de NANTES, avocat plaidant, DÉFENDERESSE Madame [T], [E], [S] [J] [Adresse 1] [Localité 6] Défaillante ________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

française, demeurant au [Adresse 1], défaillant Jugement du 01 avril 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 23/12550 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23CO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

[Localité 14] non représenté Madame [F] [A] [Adresse 1] [Localité 16] non représentée Monsieur [O] [A] [Adresse 9] [Localité 13] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029 Décision du 01 Février 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14544 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNOZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

, Chez la société KANDBAZ [Adresse 3] défaillant Jugement du 01 avril 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 24/07483 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FIC COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Madame [F] [B] [W] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C0364 Décision du 12 Janvier 2024 2ème chambre 2ème section N° RG 18/14883 - N° Portalis 352J-W-B7C-CORIC COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Janvier 2024 Exequatur N° RG 23/04195 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM4G COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles

Elle ajoute que l'avis de contrôle ne constitue pas un acte administratif au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte des dispositions de l'article L 212-3 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de réalisation des travaux que les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.