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totale n°2022/022091 du 30 août 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) Décision du 19 décembre 2023 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 22/34989 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRL5

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à la décision en date du 24 avril 2024, Monsieur [Z] [T] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.

Dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, la juridiction devra juger ces arrêts inopposables à la Société [13].

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Par acte de Commissaire de Justice en date du 17 août 2023, Monsieur [U] [G] a assigné la SA UNICIL devant le Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE aux fins: -de voir ordonner une expertise

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S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

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