somme de 4500 euros au titre de l’astreinte et d’assortir la condamnation prononcée par le juge du contentieux de la protection d’[Localité 7] d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard

MOTIVATION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions

et relever Monsieur [O] [P] et Madame [A] [F] de toute condamnation qui serait prononcée contre eux, • En tout état de cause, rejeter toutes fin, demande et conclusion dirigée contre les Consorts [

le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 20 février 2024 [J] [B] épouse [K] pour la voir condamner sous astreinte à prendre livraison du véhicule Dacia Nouvelle Spring objet de la commande

La société GL [K] demande au juge de l’exécution de : - Ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 22 et 27 août 2025, - Assortir cette injonction d’une astreinte de 5 000 euros par

, le montant de l’astreinte liquidée,En tout état de cause, débouter la société NORMANDIE LUGE de ses demandes tendant à voir fixer une astreinte définitive,Débouter la société NORMANDIE LUGE de sa demande

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé. DEMANDERESSES S.A.

de 200 € par jour de retard pendant un délai de 2 mois et que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte et la fixation éventuelle d’une nouvelle astreinte.

Sur les demandes d’exécution forcée sous astreinte formées par l’indivision [G] [H] et la SCI DE TISSAGES Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SAS [K] [Y] [H] Il résulte des dispositions de

Sur le prononcé de l'astreinte L'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que

Par assignation en date du 19 octobre 2023, la SELAG a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [Z].

Pour s’opposer à la demande de liquidation d’astreinte, Madame [F] [H] soutient avoir satisfait à ses obligations de bonne foi.

Il est constant que cette demande ne ressort pas des dires des parties devant le juge commis.

le Juge de l'exécution du Tribunal de céans, aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et fixation d'une nouvelle astreinte.

Lors de cette audience, les sociétés demanderesses, représentées par leur conseil, réitèrent leurs demandes.

L'affaire a été mise en délibéré, compte tenu du délai écoulé depuis l'assignation et de l'absence de motif sérieux justifiant la nouvelle demande de renvoi.

➢ A titre subsidiaire : REDUIRE à de plus justes proportions l’astreinte qui sera prononcée DEBOUTER la Société TRANSACTION CAFE CONSEIL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sur la demande d’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur la demande formulée par Mme [L] relative à l'interdiction d'exercice de l'activité de location touristique saisonnière Mme [L] demande au Tribunal de prononcer l’interdiction pour les défendeurs d

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.