entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce, CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique, RAPPELLE que le divorce emporte

introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,   PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre : Madame

du 26 décembre 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 janvier 2025, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Constate que la loi française est applicable au divorce

pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 9 janvier 2025, - rappelle

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

délivrée par Monsieur [B] [E] le 12 novembre 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

en divorce.

Minute N° : 26/58 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DEUB

Minute N° : 26/60 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00078 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DEZO

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/05253 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMUE ------------- [W], [Z] [T] épouse [B] C/ [P] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Madame [K]

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, avec toutes

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [B] [V] , née le [Date naissance 1] 1985 à

DÉBOUTE Monsieur [K] de sa demande de report des effets du divorce.

, rendue en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 10 mars 2022 annexée; Déclare le juge

1] 1978 à [Localité 12] (93), de nationalité française, mariés le [Date mariage 6] 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 12] (93); ORDONNE la mention du divorce en marge de

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, avec toutes

remonteront en ce qui concerne les biens au 15 septembre 2023 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein