qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ; - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité, DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le dix neuf Mai deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats . ENTRE : La S.A.S.

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En l'espèce, le jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 5] rendu le 1er mars 2022 a été signifié le 22 mars 2022 à Monsieur [F] [X] à étude.

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L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

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Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

Par jugement rendu le 05 décembre 2024, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de REIMS a notamment : - déclaré recevable l'action de la SEM [Localité 2] HABITAT ; - constaté

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Le 04 Octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [N].