MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le jugement d’orientation (n° 24/00052) du 22 février 2024 validant la procédure de saisie immobilière

J’ai toujours une procédure devant le juge pour enfants, il va y avoir un jugement. Je confirme avoir eu une assignation à résidence et j’ai respecté toutes mes obligations.

du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 19 avril 2024 validant la surenchère et fixant l’audience de surenchère au 05 juillet 2024 ; Vu l'original de l'exploit dressé le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00176 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACCW N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00324 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5T N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Par jugement en date du 29 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE a : Déclaré la contestation formée par l’association CTSG à l’encontre de la saisie attribution

du commandement de payer valant saisie.

Ils produisent un relevé hypothécaire selon lequel aucun jugement de vente des biens saisis n’a été mentionnée en marge de ce commandement.

le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Elle indique que les époux [N] ont procédé à une saisie-attribution par exploit du 30 décembre 2024, laquelle a été contestée par la bailleresse et a donné lieu à un jugement du juge de l’exécution du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 SURSIS A STATUER + PROROGATION COMMANDEMENT N° RG 22/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOON COMPOSITION

Par jugement en date du 29 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE a : Déclaré la contestation formée par le syndicat FRBTP à l’encontre de la saisie attribution

ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00104 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOOM MINUTE : 2024/00192 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOFT MINUTE : 2024/00181 COMPOSITION

Monsieur [R] ne présente aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 21/00167 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJLF ENTRE

EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Créancier poursuivant Syndic. de copro.

Dès lors il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

Par acte du 13 août 2025, le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé au trésor public SIP de [Localité 9], lequel n'a pas déclaré sa créance.