A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

1] comparante DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne [Adresse 2] représentée par Mme [U] [V] [C] [D], salariée muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Exposé du litige : Le 15 juin 2021, un contrôle a été diligenté par l’URSSAF Nord Pas-de-Calais sur le chantier d’une salle de sport située [Adresse 5] à [Localité 9].

[J] [G] demeurant au [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Maître André Roussard, avocat au barreau de Paris, vestiaire D889 DEFENDERESSE [5] sise division du contentieux [Adresse 2] [Localité

3] [Localité 12] Fédération Nationale des Syndicats du spectacle, du cinema, de l’audiovisuel et de l’action culturelle [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représentés

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec

La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

au barreau de Paris, vestiaire : D1545 DEFENDERESSE Société [1] ([2]), sise [Adresse 2] représentée par M.

du régime général Greffier Véronique GAUCI DEMANDEUR Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par [6] DEFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Madame

prononcé le 06 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée du 17 Septembre 2024, M.

du régime général Greffier Florence VAILLANT DEMANDEUR Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] dispensée

adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

; - la caisse ne justifie pas lui avoir adressé un questionnaire lors de l'instruction; l'envoi d'une lettre de cloture ne peut régulariser cette omission a posteriori ; la sanction de ce manquement

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

7] [Localité 4] non comparante DEFENDEURS S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante Maître [B] [V] Mandataire judiciaire [Adresse 5] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS

De même, la lettre circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005 relative à l'évaluation des avantages en nature et à la déduction des frais professionnels précise que " Le salarié ne dispose pas en permanence

Dans le cadre de l'exploitation du procès-verbal précité, l’URSSAF a adressé à la société [2] une lettre d’observations datée du 29 août 2017 aux termes de laquelle un redressement pour « travail dissimulé

W-B7H-3OQU AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme POLE EMPLOI [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 1