septembre 2023, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [U] [W] à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 21 novembre 2023 aux fins notamment de constater la péremption

] épouse [M] par la société HOIST FINANCE AB , compte tenu des mesures recommandées et, durant la durée dudit plan et durant le recours diligenté à l’encontre de ce dernier ; -dit que le délai de péremption

suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Madame CORCELLI, Greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la radiation de l’instance

[E] [J] devant le tribunal civil de première instance de Papeete.

Suivant jugement du 23 mars 2008, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de PONTOISE a prononcé le divorce de Monsieur [G] dit [U] [W] et Madame [D] [R].

étant pas en état, suivant un jugement rendu le 21 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la radiation de l’affaire, avec possibilité de rétablir l’affaire, sauf péremption

[U] [X] a, par le biais de son conseil, sollicité la remise des documents de fin de contrat et la perception de ses indemnités de rupture. Le 24 avril 2023, M.

IMMOBILIER DE FRANCE-ILE DE FRANCE, a fait assigner les débiteurs et le syndicat à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 21 novembre 2023 aux fins notamment de voir constater la péremption

et par voie de conséquence le délai de péremption jusqu’à la survenance de l’événement l’ayant motivé .

L’instant étant interrompue, il convient de réserver les dépens.

[K] demeurant [Adresse 1]/France (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000743 du 17/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS, retirée dans la présente instance

Le 12 juin 2023, Monsieur [O] [L] a adressé un courrier à la DDFIP aux fins de contestation des titres de perception.

A l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner un nouveau sursis, le délai de péremption courant à compter de la survenance

Ils contestent, en réplique à la société Real Conseil, toute instruction de leur part ayant pu mener à ces fautes, et soulignent au demeurant que le calcul de l’indexation des loyers, la perception de

Par ordonnance du 14 septembre 2016, le Tribunal d’instance de Tours a conféré force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de l’Indre et Loire émises le 15

Enfin, les contestations administratives des titres de perception sont régies par les articles 117 et 118 dudit décret qui stipulent : Article 117 : « Les titres de perception émis en application de

La société Caixa Geral De Depositos s’est désistée de cette instance et par jugement contradictoire rendu le 10 juillet 2018, le Juge de l’exécution a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement

Le 22 novembre 2023 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal Judiciaire de Paris. La caisse est représentée par Maître Amy TABOURE.