Toutefois, aucun moyen n’étant développé à l’appui de la demande d’astreinte, il n’y sera pas fait droit.

Sur la créance de la CPAM Selon les termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Il sera, enfin, souligné que la caisse ne reprend pas, aux termes de ses dernières écritures, sa demande initiale visant à la condamnation de l’assuré au paiement de l’indu.

Elle a rappelé que la saisie avait été pratiquée en vertu de deux titres exécutoires émis les 26 juillet 2024 et 4 septembre 2024 pour deux indus alors qu’elle n’avait pas reçu lesdits titres et qu’elle

Sur le bien-fondé de la demande en restitution de cotisations trop versées présentée par la société Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui

Monsieur [I] [L] et Monsieur [Y] [L] indiquent avoir adressé des conclusions le 1er mars 2021 soulevant la forclusion et eu communication d’écritures le 14 octobre 2022 ne répondant pas à ce moyen.

avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 201260.000 € de charges payées au titre de l’exercice 2012 avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 201360.000 € de charges payées au titre

Sur le fond, elle indique que Monsieur [L] [T] ne conteste pas l’indu.

la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

[G] [U] au paiement de la somme de 4036 euros au titre de sa dette locative,condamner M.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

En conséquence, le paiement des frais d’agence peut être réclamé par la société Human Immobilier. 3) Sur la répétition de l’indu : L’article 1302 du Code civil prévoit que tout paiement suppose une

Sur la demande de paiement de la somme de 4.170,78 euros au titre de supposés prélèvements indus des 9 dernières échéances (d'intérêts) du prêt immobilier L’emprunteur prétend que la première demande

Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation (...)”.

19 février 2019 par le Directeur Général de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ( ci-après CPCAM des Bouches-du-Rhône ) , une étude de sa facturation sur la période du 1er

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se prévalant du paiement indues de prestations, l’institution de prévoyance Klesia prévoyance a, par acte du commissaire de justice du 9 novembre 2023, fait assigner

octobre 2016 et l’indu, Vu le litige d’ordre médical, ordonner une expertise à tel expert afin qu’il détermine si à la date du 1er octobre et jusqu’au 21 décembre 2016, l’état de santé de l’assurée justifiait

juillet 2024 à une somme égale au montant du loyer, jusqu'à la restitution des locaux et la remise des clés, et la condamner au paiement de cette indemnité, - condamner l'association CRAZY MEDIAS au paiement

En définitive, [Y] [X] et [M] [D] ont réglé le 17 juin 2024 l'intégralité de l'indu considéré.

notifié à Mme [D] correspondant à des soins facturés entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022.