[O] [I]) prévoient expressément en page 7, au sein de l’article intitulé « durée et résiliation du mandat » que « par dérogation à l’article 2003 du Code Civil, le décès du Mandant n’emportera pas résiliation

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/09602 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRLX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2023 DEMANDEUR : M.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans ses conclusions au soutien des débats, Monsieur [M] [O], par l'intermédiaire de son avocat et au visa de l'article 835 du code de procédure civile, demande au juge des référés, de : débouter la société

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois,

En outre, en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la société LOWIDE soutient que M.

N° RG 22/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

Les dépens L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

A l’appui de ses demandes, [L] [J] [O] revendique la nationalité française de son père en application de l’article 2-1° du décret du 5 novembre 1928, comme enfant légitime né aux colonies d’un Français

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/06334 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPUD JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et sur les frais non répétibles Madame [V] [O] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code