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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
664ce36af554ad215992d250
4 avril 2024
Il contestait la signature de l'état des lieux de sortie et disait qu'il n'y avait pas de badge de la porte d'entrée de l'immeuble.
4ème chambre 2ème section
65aacc840c777d3ec8eb637c
11 janvier 2024
FRANCE pour le compte de son établissement KORIAN [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105, avocat postulant , et par Me Jean-Baptiste BADO
Chambre 04
65aebd7654a01215df772541
18 janvier 2024
[O], prise en la personne de sa gérante, Madame [U] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie BAUR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Service des référés
65b406f9753f879640d6076b
26 janvier 2024
[O] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion, restitution de la clé d’accès, le badge et
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
67898150428384b762e6aa8b
9 janvier 2025
décédée le 3 décembre 2002, et de la succession de Monsieur [I] [R] décédé le 26 Octobre 2015 ; désigné, conformément à l’accord des parties, Maître [Y] notaire de la SCP [Y] et associés - 6 rue Voltaire à BAR
18° chambre 3ème section
697da09ccdc6046d475c0317
12 janvier 2026
activités et généralement toutes activités pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation, à l'exception de : café, bar
662a9fdcc8a1343b8cd62657
24 avril 2024
Monsieur [Z] a donné à bail commercial à la société FM - LA BONNE CHAISE des locaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] , à destination de " restauration, bar
2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
transporteur Madame [Z] verse au débat : - une photographie d’un pied et du sol - une attestation de son époux en date du 27/11/2020 dans laquelle il indique : “Le 21 janvier 2020, on se trouvait au bar
65a6d83247251e2b2424bbc4
16 janvier 2024
, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, Madame [N] [E], aux droits de laquelle vient la société PATLOG, a donné à bail commercial à la société JAURES BAR
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
et murs en pierres ou peints ou en briques, un bar avec cuisine derrière, 16 tables et 11 tabourets bar ; - Une cuisine derrière le comptoir dont l’accès se fait par portes battantes, avec un sol et des
3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
; informations et conseils en matière d’œnologie et de dégustations de vins ; initiation à la dégustation de vins [services de bars] »
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
Les locaux ont été donnés à bail aux fins d’exercer « café, bar, journaux, épicerie, vins et liqueurs». La S.A.R.L.
Chambre 5/Section 2
69d0017fcdc6046d470453b5
2 avril 2026
neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel HT/HC de 18.000 euros, portant sur des locaux situés au [Adresse 3], dans lesquels la société AZRA CAFE exploite un fonds de commerce de bar-restaurant
Référés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173be
représentant légal représentée par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La Sarl EMD exploite, en vertu d’un bail commercial conclu avec la SCI Catinat, un restaurant-bar-brasserie
SPRE de sa demande de condamnation solidaire dirigéec/Monsieu
687005d3b8daa57c7f66a900
Le constat de l’agent assermenté et les pièces produites, en particulier les communications sur les réseaux sociaux, démontrent que la société [N] exploite bien un bar à ambiance musicale ce qui n’est
Juge de l'exécution
68890cad164153e3cd1d5720
7 juillet 2025
[Adresse 3] Madame [L] [C] [B] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Me Sandra JUSTON, substitué à l’audience par Me Sébastien BADIE
AFFAIRES FAMILIALES
68f92898de0ebe408da9aeff
1 juillet 2025
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00483 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY3Q N° MINUTE : 49/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES
68f92899de0ebe408da9af73
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00611 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZCX N° MINUTE : 50/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES
6a0f70a3cdc6046d477e0189
21 mai 2026
Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé
JEX
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16 juillet 2024
FRAISSE de la SELASU SELARL VIRGINIE FRAISSE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0314 DEFENDERESSE Madame [J] [L] épouse [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante et assistée par Me Badr
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