compte actualisé à la date du 7 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; - Condamner Mme [T] [Z] à payer à la requérante une indemnité d’occupation provisionnelle égale

Elle ajoute également que l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien conseil ne naît que lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le 4 novembre 2019, un contrat d’assurance pour la protection juridique professionnelle a également été signé au bénéfice de la SARL AABC ARCHITECTES, avec le 8 novembre 2019 comme date de prise d’effet

une somme de 5038,10 euros au titre des loyers et charges dus au 30 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de leur échéance, condamner Monsieur [G] [H] à lui payer une indemnité d’occupation égale

Suivant acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a également consenti à Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] un bail portant sur une

Elle précise également avoir continué à assurer le paiement du loyer.

taux légal sur la somme de 412,58 euros à compter de la date de signification du commandement visant la clause résolutoire, soit le 19 août 2025 jusqu’à complet départ, ➢ l’indemnité d'occupation égale

principal au titre des loyers et charges impayés au 10 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1 944,71 euros à compter du 03 septembre 2025, ➢ Une indemnité d'occupation égale

Cet acte mettait également le locataire en demeure de justifier, dans le délai de un mois, de l’occupation du logement.

2 870,35, correspondant à : - 1585,15 euros à titre principal, charges arrêtées au 20 novembre 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2025 qui porteront également

eaux un constat amiable a été réalisé et aurait permis de déterminer que les désordres constatés provenaient d’une fuite ou d’un débordement des gouttières ou chéneaux de la terrasse de Mme [W], mais également

Une prothèse amovible devait également être posée pour remplacer les dents 37 et 47. Le montant total des soins réglé par Madame [M] [A] s'élevait à 13.851,06 euros.

Par acte sous seing privé du même jour, MEURTHE ET MOSELLE [G] a également donné à bail à M.

exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de reconnaître qu’à la date du 1er juillet 2024, Monsieur [I] [S] ne présentait pas une incapacité de travail au moins égale

Madame [P] [A] [S] comparaît assistée de son conseil, lequel représente également Madame [Y] [A] [S].

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais. Il expose qu’il est actuellement en CDI et perçoit à ce titre un salaire de 1 550 € par mois.

force publique, - de la condamner au paiement : - d’une somme de 2 811,96 euros, pour les loyers et avances sur charges impayés arrêtés au 31 août 2025, - et d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais. Il expose qu’il est au chômage et perçoit 760 euros par mois d’ARE.