Décision du 12 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YEO COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET

Le 15 juin 2023, M. [V] a été reçu en expertise médicale amiable par le Dr [Y], mandaté par la SA GMF ASSURANCES, assureur de l’usager du véhicule impliqué dans l’accident.

2003 pour se terminer le 30 juin 2012.

Elle se réfère encore à l’ordonnance du tribunald e commerce de [Localité 1] du 4 juillet 2024 évoquant les méthodes de la société.

Sur les désordres liés aux coulures en façade L’expert judiciaire n’a pas mené d’investigations sur l’origine, la cause des coulures en provenance des briques, qu’il a pourtant relevées, et sur les remèdes

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Erwan GASTÉ, avocat postulant Me Laurent JACQUEMOND-COLLET, avocat plaidant Vu l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 19 septembre 2019, qui a prononcé le

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 2 juillet 2024 en la présence des Conseils de chacune d'elles.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2021 par mise à disposition au greffe.

A la date de son rapport, le docteur [H] estime que l’état de l’assuré n’est pas consolidé et propose un nouvel examen en juillet 2020.

Le consultant sera choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, conformément à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale.

D'ailleurs, les preneurs versent aux débats, pour leur part, la photocopie en couleurs de ce même acte de renouvellement du contrat de bail commercial en date du 1er juillet 2016 établi sur cinq pages,

aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [H] ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2023 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame

N° RG 24/01460 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB7D MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01460 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB7D NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Colette FALQUET à Me Simon COHEN

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - [Adresse 2] Représentée par Me Alice CARRERE loco Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame

À la demande du tribunal, Monsieur [J] [G] a par note reçue au greffe le 24 novembre 2023 produit les photographies en couleurs de l'état des lieux de sortie.

Il s’agit : - de la marque française semi-figurative ‘Le déménageur spécialisé - chambre syndicale du déménagement’ numéro [Numéro identifiant 3] (ci-après la marque ‘déménageur’) déposée le 16 juillet

Suite à la requête en incident du syndicat des copropriétaires, par ordonnance du 25 juin 2024, le juge de la mise en état a : - dit n’y avoir lieu à jonction de la procédure avec la procédure enrôlée

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [X] [P] née le 08 Octobre 1984 à HO CHI MINH (VIETNAM), domiciliée 123 rue du Château - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Jérémie COUETTE