Une tentative de conciliation a eu lieu le 14 mai 2024, elle s’est soldée par une attestation de non-conciliation en raison de l’absence de M. [V] [G].

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 mars 2025.

Un nouvel avenant, signé les 11 et 14 mars 2022, est venu modifier les modalités de paiement du loyer, qui est désormais exigible mensuellement le 5 de chaque mois, en lieu et place du paiement trimestriel

Il n’y a donc pas lieu de modifier le montant du loyer contractuellement fixé.

Le jugement a été signifié à l’étude le 19 mars 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024, puis renvoyée au 28 mai 2024 et au 25 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, sur le fondement des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars

2026 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 19 Mai 2026 a été rendue le 19 Mai 2026 par Madame Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, Grosse

du Décret du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions des articles 10 et 11 du Décret du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965; Vu les dispositions des articles

, par acte extra-judiciaire en date du 28 octobre 2024 - juger que par échanges en date des 10 et 11 juin 2024, les parties ont entendu s’acccorder sur la prorogation du contrat de bail en date du 19 mai

2024 sur la somme de 2998,73 euros, et à compter de l'assignation en date du 27 mars 2025 pour le surplus.

DONITIAN - CAILLOL la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 mars

à la date du 31 mars 2023, de sa seconde rechute du 13 mai 2019.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Par acte du 27 mars 2025, la société CMC Building a fait assigner la société Arcange devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.

par l’acte notarié du 13 mars 2019,que la loi des parties se trouve dans l’acte notarié du 13 mars 2019, que l’hypothèque consentie garantit le reliquat de 21.200,55 euros dû au titre des pénalités et

prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci, fussent-elles erronées (en ce sens notamment : Cour de Cassation - 1ère chambre civile - 28 mai

RENAULT (RCS de [Localité 14] 780 129 987) [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau D’AMIENS - DÉFENDEUR(S) -

LH5 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicole-marie POIRIER GALIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0228 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente