le jeu de la clause resolutoire et prononcer la résiliation du bail survenue le 12 février 2024, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu le 18 février

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

SUR LA RESILIATION : -       Sur la recevabilité de l’action : L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

, à titre principal, la résiliation de plein droit du bail à compter du 10.09.2025 par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail du 21.03.2022, -À titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En conséquence, la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Il convient donc de relever l’application d’une clause résolutoire et de constater la résiliation du contrat de bail en vertu de celle-ci.

Sur le constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d’Eure-et-Loir par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025

le jeu de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail portant sur le local -En conséquence, prononcer la condamnation de Madame [S] à devoir, ainsi que tout occupant de son chef, libérer le

provision à valoir sur le préjudice subi du fait de la suspension des allocations familiales, - Statuant sur les demandes reconventionnelles de la SCI 2PA, * à titre principal : . à l'irrecevabilité de l'action

En conséquence, la demande d’ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la société IN'LI GRAND EST, aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement

En l’espèce, il résulte du contrat de cautionnement Visale et du contrat de bail, que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [U] [N].

En conséquence, la demande de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.