la demande initiale de ce jugement, de reprendre l’instruction de la demande de versement des indemnités journalières sur la période retenue plus haut sur la seule question des conditions administratives

S’il est en effet établi qu’il sollicite l’annulation de l’arrêté d’insalubrité ayant frappé le logement litigieux devant la cour d’administrative d’appel de Paris, M.

Si la plupart des moyens ont été écartés par le juge administratif, notamment ceux qui portent sur le caractère incomplet et erroné du dossier de demande de permis de construire, le tribunal administratif

PAR CES MOTIFS, le juge de l’exécution Rejette la demande d'annulation de la notification du 21 décembre 2022 ; Condamne la société Le Messager Express à verser au comptable du service des impôts

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE l’opposition à contrainte de Madame [S] recevable ; ANNULE

Vu la requête de Monsieur [L] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

Vu la requête de Monsieur [I] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Vu la requête de Monsieur [T] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 24/1601

De plus, son état de santé ne l’a pas empêché d’aller en détention. - Sur la méconnaissance de la procédure contradictoire : cela relève de la compétence du juge administratif.

[B] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/10/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02/10/2024 à

Vu la requête de Monsieur [R] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M.

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

A l'audience, par conclusions soutenues oralement par son Conseil, Monsieur [D] demande au Tribunal de : - Annuler l'appel de cotisation du 16 décembre 2017, - Annuler la décision de rejet de l’URSSAF

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

[B] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08/10/2025 à