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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
678037929c3ba90f51dc64f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1641 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de commerce, vu les dispositions des articles 1792 et suivants, vu les dispositions des article L112-6 et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41645
2 juillet 2024
2 juillet 2024
778, 815 suivants du Code civil, L 321-13 à L 321-21-1 du Code rural et de la pêche, 1360 et suivants du code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées
Source officielleJ.E.X
661828364e82250580d21a43
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de fixation d'une astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
Source officielleRéféré
67102aad9dbc6e3232bf51a5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131
Source officielle6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas
Source officiellePCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civile d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielleRéférés
6866e3d4d33109fd079b5437
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeec9cdc6046d47ea1ace
2 avril 2026
2 avril 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [Y] [E] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
S’agissant de la désignation du matérielle vendu la banque argue du fait que l’acquéreuse va au-delà des exigences posées par l’article L111-1 du code de la consommation et qu’en tout état de cause les
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebacdc6046d47ea1985
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67f58784bbf04ef7857c10f6
8 avril 2025
8 avril 2025
Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[L] contre la société AXA ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur En application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet
Source officiellePAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. » En application de l’article L111-3 du même code, les décisions juridictionnelles de l’ordre administratif
Source officielleJ.E.X
677ecd7bb01eea4cf01a37f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027cacdc6046d47ad1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 31