L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu d'allocation adulte handicapé Aux termes de l'article L 821-1 du Code de la Sécurité Sociale, « Le droit à l'allocation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés

L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité

D 821-1-2 du code de la sécurité sociale.  

D 821-1-2 du code de la sécurité sociale.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés

L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée

L.8221-1 et L.8221-3 du code du travail par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) PACA pour la période du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2020

suite d’une vérification de l’application des législations de sécurité de sécurité sociale d’assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux article

l'article L821-1.

l'article L821-1.

procédure civile et L.821-53, L.821-38 et L.225-254 du code de commerce, de : - “déclarer irrecevable la demande principale de la société MILENY comme se heurtant à la prescription triennale des articles

Sur la demande de nouvelle évaluation de l’incapacité Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés

Sur le bien-fondé du recours Sur le taux d’incapacité En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne

Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 des conditions générales de location, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination

Sur le bien-fondé du recours En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date

Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés