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566 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d2fcdc6046d477dbad9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] autorisant l’étude généalogique [4] à mettre en vente l’ensemble immobilier pour un montant compris entre 240.000 € [X] 260.000 €, [X] à signer le compromis de vente ainsi que l’acte authentique.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66964131f5112d8edd057c73

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par acte de donation entre vifs à titre de partage anticipé en date du 22 mai 1997, les époux [A] ont donné à leurs deux enfants la nue-propriété de l’immeuble pour y réunir l’usufruit au décès du conjoint

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a548cdc6046d479b3fd2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce bien a été acquis par la communauté existant entre madame [E] [T] et son mari,monsieur [SZ] [K] [WQ] [T], décédé le [Date décès 4] 1986.

Source officielle
TJ

Référés

68e88b5c3ea43407b9fbae39

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* C’est ainsi que, par actes de commissaire de justice des 06 et 11 juin 2025, M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0ff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[U] [Y] est décédée le [Date décès 3] 2020 laissant pour lui succéder ses 4 enfants, [V], [C], [I] et [B] [Y].

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76d6cdc6046d471ea1fe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte notarié du 23 juillet 2021, les époux [A] ont vendu aux consorts [F] leurs parcelles AH [Cadastre 2] et AH [Cadastre 3] pour un prix total de 345.000 euros soit : • 327.300 euros au titre de

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdf2cdc6046d479e6ae7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il oppose que, à l’exception d’une simple cohabitation matérielle entre lui et M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a82984228119c903226a2a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par acte notarié en date du 12 mai 2017, la S.C.I. [Adresse 2] a vendu le bien immobilier susvisé à la S.C. UMR SELECT RETAIL.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

160.000 et 180 000 euros et entre 180 et 210.000 euros selon des avis de valeur de 2019 et 2020 et des offres d’achat comprises entre 190 000 et 200 000 euros ayant été émises.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67097cea06866c0645d4a536

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

été partagées entre eux, cet acte de partage ayant également été retranscrit dans les statuts de la SCI à une époque où Madame [J] [B] supervisait le suivi de la société en sa qualité d’avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il indique que par acte authentique du 30 mai 1990, Madame [Q] [D] épouse [R] et Monsieur [I] [R] ont vendu ces trois lots à la S.C.I.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6686e3a6e74459e0c7ecf9dd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils ont deux enfants : - [R] [X], née le [Date naissance 4] 1986, - [T] [X] né le [Date naissance 2] 2000.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8bfe74459e0c7edaad3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que l'acte de partage".

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6974ff0bcdc6046d4793fb42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’acte authentique du 23 août 1897 a opéré un partage successoral entre M. [L] [A] et M. [D] [A].

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9a68a27ab7ee5ddd62

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[ZK], [CA], [T] [U] est décédé le [Date décès 4] 2023 en laissant pour lui succéder son épouse, Madame [S] [EE] et ses deux enfants mineurs, Mademoiselle [VE] [U] [EE] et Monsieur [ET] [U] [EE].

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697365c0cdc6046d4769cb7a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [O] [S], assigné par dépôt de l’acte à étude, n’est pas comparant.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41645

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 11 août 1998 et vendu pour partie à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A ce dernier titre, il ajoute que sa situation financière et de santé doit primer sur celle des bailleurs, qui peuvent vendre leur bien occupé et ont récemment recueilli deux successions.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69148dcb4322238c089d16c6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à PAPEETE 2/[TK] [S] née à VAITAPE ( BORA BORA) le 13 juin 1932 (acte numéro 30) 3/[E] [B] [I] [A] né le 15 août 1935 à BORA BORA (acte numéro 42) et décédé le 12 février 2008 à PAPEETE (acte numéro

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf3b848dd6814c5d4df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle explique avoir réglé ces deux mensualités par un virement unique du 28 juillet 2023, d’un montant de 2350 euros, outre la somme de 172,14 euros le 1er août 2023 pour les frais d’acte.

Source officielle

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