le 15 mars 1972, a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l'encontre

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

Elle explique avoir contracté un mariage arrangé le 12 novembre 1977 avec [J] [R], lequel a été rompu par jugement du 2 mai 1978 avant consommation.

se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres

l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

du Code civil, Vu l’article 1147 et s. devenu 1231-1 et s. du code civil Vu l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 22-2 Vu le décret n° 2015-1437

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

[N], [B], [R] [K] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (59) et Mme [Z], [J], [M] [W], épouse [K] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (37).

/Chg courante 01/01/2024 inclus en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles

, a sollicité le 20 juillet 2022, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, de la Carte Mobilité Inclusion-mention Invalidité ou Priorité et de la Prestation de Compensation du Handicap auprès

[Z] épouse [U] ès qualité d’héritière de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69) demeurant [Adresse 10] [Localité 14] représentée

[I] [F], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Algérie), et de Mme [H] [K], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 2] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l

du 17 août 1977.

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

2021, et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de 14 %.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2022, la SARL ANTARES IMMOBILIER IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1130, 1135, 1137, 1231-1, 1240 et 1589

fondement de l'article 21-12 du code civil ; - DIRE ET JUGER qu'il est français depuis le 14 mai 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER, l'Etat à payer une somme

Sur les demandes de la Foncière Dijonnaise L’article 74 du décret n°72-678 du 20 jiullet 1972 prévoit que : Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération