Il se maintien sur le territoire de manière complétement illégale. J’avais noté qu’il devait être logé chez sa mère, sur la vulnérabilité, il n’y a pas d’incompatibilité.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête sera donc rejeté.

En l’espèce, le dommage dont se plaint la demanderesse résulte bien de l’exécution du contrat de bail.

au rejet des prétentions des demandeurs.

Elle remet une attestation d’hébergement par son père. Elle précise avoir à charge une fille née en 2018.

Il y a lieu d'indiquer que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'appartient pas

En conséquence, REJETER la demande formulée par les demandeurs tendant à l’annulation de l’élection de Madame [Y], de Monsieur [B] et de Monsieur [K].

Sur l'exécution provisoire : Il n'est pas justifié d'un motif permettant d'écarter l'exécution provisoire de droit. La décision est donc assortie de l'exécution provisoire de droit.

En conséquence, il convient de rejeter cette demande.

conséquences de cette radiation ; -condamner la [6] à payer à Madame [N] [Z] une indemnité de procédure de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -rejeter toutes

Il convient donc de rejeter le moyen de nullité.

Le recours contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.

Il convient de rejeter la demande.

Le moyen tiré de l’absence de remise d’un document préalable sera donc rejeté.

La demande de monsieur [P] de se voir reconnaître propriétaire de l’emplacement litigieux, actuellement numéroté 25, sera rejetée.

Pôle Emploi fait valoir que l'activité d'employeur de la société La Nouvelle Aventure était illégale et qu'elle a déposé plainte devant le parquet de Lille, de sorte que sa demande de sursis à statuer

Pôle Emploi fait valoir que l'activité d'employeur de la société SMARTFR était illégale et qu'elle a déposé plainte devant le parquet de Lille, de sorte que sa demande de sursis à statuer est justifiée

Nice du 5 juin 2019 démontre qu'il existe un fichier d'incident avec des avocats qui donnent lieu à un signalement à l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire ; que ce fichier, parfaitement illégal

Le moyen sera ainsi rejeté et la procédure déclarée régulière. II.

[H] [L] concluent au rejet des prétentions formulées par les requérants concernant l'arrêt des travaux sous astreinte, la démolition des constructions prétendument illégales (terrasse, baie vitrée et réhausse