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8 003 résultats pour « faute du préposé de la société propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

662a9fdac8a1343b8cd6261d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Des redevances étant demeurés impayées, la société HENEO a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3380.30 euros, en principal, correspondant à l'arriéré

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle précise que la responsabilité de la société LORRAINE BATIMENT ne peut être que résiduelle dans la mesure où celle-ci n’a commis aucune faute tant au titre de son devoir de conseil que de son obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98ff1d01e3c86f08392

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

PAULET, avocat au barreau de PARIS - #P0358 La société LE RELAIS DU FRUIT 15 S.A.S.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'incapacité temporaire totale à prévoir sous réserve de complication a été fixée à 45 jours. Le propriétaire du chien est Monsieur [O] [D], assuré auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il sera précisé que M. [G] était le gérant de la société I-Ramen avant la cession des parts sociales de celle-ci survenue le 5 mai 2011.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b230fd6229a4e58a20ba

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société CAPUCINE propose d'accorder à Madame [P] des délais jusqu'à la fin de la trêve hivernale.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662fe5c8b89538338ecde7a3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle précise avoir conclu un contrat de sous-traitance avec la société FACADE 2000, qui a visé les plans d’exécution, émis des rapports de visite de chantier, réalisé les opérations de réception et fait

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f5030cdc6046d477b8a71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dans la direction de la société MBI, qu’après son départ, la nouvelle direction de la société MBI a découvert qu’étaient en fait entreposés sur le terrain loué des containers ne contenant aucun bien appartenant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par exploit du14 juin 2021, la société Casilva a fait assigner la société Sebkha devant ce tribunal aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et la condamnation de la société Sebkha

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Monsieur [L] a fait état d'une séparation avec sa compagne et de frais liés à la situation de sa fille. Il a précisé qu'il avait repris le paiement du loyer courant.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6868216f4965b5d9df318786

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sont ensuite reprises, heure par heure et photographies précises à l’appui, toutes les étapes du chantier, lesquelles respectent bien les préconisations de l’expert susvisées.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297e980b1d994348a6dc7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et 17 - La société DALAS, dont est gérante Madame [H] [C], est propriétaire des lots n°1, 3, 7 à 12 et 16 et usufruitière des lots n°4, 5 et 19 - La société BOISSY AJJA, dont est gérante Madame [H] [C]

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1a89f19e8c50f8d50f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans la perspective de la vente, en 2022, la société Landre a fait appel à l’expertise de M.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d5cdc6046d47cde185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julie BEUGNOT de SELARL BERGER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Société CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCE

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0694afe88dc815dd39f2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 6 mars 2023 et jusqu’à libération effective des lieux ;la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile les entiers dépens.La société UNICIL expose qu’elle est propriétaire

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625c8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

cheminée existaient à l'origine dans le lot n°4 et s'ils ont fait l'objet d'un retrait ; - préciser les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes affectées ; - chiffrer le coût des

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e5cdc6046d473c2916

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TERRABENNE société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595aa1d2b47a9d8cc0a76

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Si le propriétaire de la chose en est présumé gardien, la garde reste un pouvoir de fait ayant pour objet l’usage, le contrôle et la direction de la chose.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b7b848dd6814c5e65d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Jepstone est également propriétaire de plusieurs lots au sein de cet immeuble, et notamment du bâtiment C, constitué d’un atelier et d’un bureau, donnés en location à la société Secret Hunters

Source officielle

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