CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
662a9fdac8a1343b8cd6261d
22 avril 2024
Des redevances étant demeurés impayées, la société HENEO a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3380.30 euros, en principal, correspondant à l'arriéré
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
Elle précise que la responsabilité de la société LORRAINE BATIMENT ne peut être que résiduelle dans la mesure où celle-ci n’a commis aucune faute tant au titre de son devoir de conseil que de son obligation
Service des référés
6706c98ff1d01e3c86f08392
9 octobre 2024
PAULET, avocat au barreau de PARIS - #P0358 La société LE RELAIS DU FRUIT 15 S.A.S.
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
L'incapacité temporaire totale à prévoir sous réserve de complication a été fixée à 45 jours. Le propriétaire du chien est Monsieur [O] [D], assuré auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES.
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
Il sera précisé que M. [G] était le gérant de la société I-Ramen avant la cession des parts sociales de celle-ci survenue le 5 mai 2011.
Jex
65b2b230fd6229a4e58a20ba
12 janvier 2024
La société CAPUCINE propose d'accorder à Madame [P] des délais jusqu'à la fin de la trêve hivernale.
7ème chambre 1ère section
662fe5c8b89538338ecde7a3
23 avril 2024
Elle précise avoir conclu un contrat de sous-traitance avec la société FACADE 2000, qui a visé les plans d’exécution, émis des rapports de visite de chantier, réalisé les opérations de réception et fait
Référés civils
6a0f5030cdc6046d477b8a71
21 mai 2026
dans la direction de la société MBI, qu’après son départ, la nouvelle direction de la société MBI a découvert qu’étaient en fait entreposés sur le terrain loué des containers ne contenant aucun bien appartenant
Deuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675be
13 janvier 2025
Par exploit du14 juin 2021, la société Casilva a fait assigner la société Sebkha devant ce tribunal aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et la condamnation de la société Sebkha
66294e47204c0caeeb9921bb
18 avril 2024
Monsieur [L] a fait état d'une séparation avec sa compagne et de frais liés à la situation de sa fille. Il a précisé qu'il avait repris le paiement du loyer courant.
Troisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
Sont ensuite reprises, heure par heure et photographies précises à l’appui, toutes les étapes du chantier, lesquelles respectent bien les préconisations de l’expert susvisées.
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.
2ème chambre 2ème section
66a297e980b1d994348a6dc7
25 avril 2024
et 17 - La société DALAS, dont est gérante Madame [H] [C], est propriétaire des lots n°1, 3, 7 à 12 et 16 et usufruitière des lots n°4, 5 et 19 - La société BOISSY AJJA, dont est gérante Madame [H] [C]
67081b1a89f19e8c50f8d50f
10 octobre 2024
Dans la perspective de la vente, en 2022, la société Landre a fait appel à l’expertise de M.
69d945d5cdc6046d47cde185
10 avril 2026
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julie BEUGNOT de SELARL BERGER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Société CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCE
0P3 P.Prox.Référés
688d0694afe88dc815dd39f2
4 juillet 2024
du 6 mars 2023 et jusqu’à libération effective des lieux ;la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile les entiers dépens.La société UNICIL expose qu’elle est propriétaire
662a9fd7c8a1343b8cd625c8
cheminée existaient à l'origine dans le lot n°4 et s'ils ont fait l'objet d'un retrait ; - préciser les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes affectées ; - chiffrer le coût des
REFERES 2ème Section
69de85e5cdc6046d473c2916
13 avril 2026
TERRABENNE société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
3ème Chbre Cab A1
668595aa1d2b47a9d8cc0a76
2 juillet 2024
Si le propriétaire de la chose en est présumé gardien, la garde reste un pouvoir de fait ayant pour objet l’usage, le contrôle et la direction de la chose.
8ème chambre 2ème section
67eed2b7b848dd6814c5e65d
3 avril 2025
La société Jepstone est également propriétaire de plusieurs lots au sein de cet immeuble, et notamment du bâtiment C, constitué d’un atelier et d’un bureau, donnés en location à la société Secret Hunters
Page 23 sur 401