Ce commandement a été dénoncé à Madame [O] [K], la caution, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024.

Par un acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, les bailleurs ont fait signifier à la société preneuse un commandement de payer la somme totale de 10 111,91 euros.

Le 12 février 2025, Mme [N] [G] a fait signifier à la SASU [J] & [V] services un commandement de payer la somme de 1 210 euros en principal, correspondant à des loyers et charges impayés.

le commissaire de justice sur l'acte de signification, mais un argument de fond portant sur le caractère suffisant ou non des démarches entreprises.

L] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (64) mariés le [Date mariage 2] 2012 au Consulat de France à [Localité 6] (Emirats Arabes Unis), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné

Mme [U] [J]       née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] (Algérie)               mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 11] (Algérie),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné

Les loyers étant impayés, la SCI Cape Capital a fait signifier le 27 août 2024 à la SARL Raidoff un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 13 novembre

* Indépendamment des mentions prescrites à peine de nullité pour tout acte de commissaire de justice par l’article 648 du code de procédure civile, l'article 649 dispose que « la nullité des actes

Ce jugement a été signifié 3 février 2025 à M. [L] [U]. Déclarant agir en vertu de ce jugement la SARL BELL’TER a fait signifier à M.

Par acte du 2 janvier 2020, la SARL PRAM a cédé son fonds de commerce à la SA BB FOOD. Par acte d’huissier du 13 février 2021, la SA BB FOOD a demandé le renouvellement de son bail.

Cet arrêt a été régulièrement signifié et un certificat de non pourvoi est produit (n°2023-8074).

définitive du lien conjugal prévu aux articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux en date du 6 juin 2015 et la mention de leurs

Le jugement a été signifié par commissaire de justice le 5/03/2024. Les adjudicataires ont bien réglé le prix de vente.

Il affirme en outre que la résiliation du mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO avait été actée en date du 30 avril 2021.

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

Sur la recevabilité de son opposition, L’association L’Éperon [E] soutient que le destinataire de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, M.

du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, DIT que le dispositif de jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans

du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par actes en date du 2 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative, signifiés à la CCAPEX.