Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.

La SCI MENDES 5 a ensuite fait assigner Monsieur [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 17 mars

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’indemnité d’occupation Le maintien dans les lieux de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01763 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3ZL SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMANDEUR : M.

[G] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

de l’exécution provisoire du jugement d'orientation rendu le 6 mars 2025 par le juge de l'exécution.

Sur l’exécution provisoire   Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.  

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

OCTOBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 et 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci

provisoire de droit.

DIRE N'Y AVOIR LIEU à référé sur cette demande. DEBOUTER la société L'ENVIE DU JOUR de sa demande de provision.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Il demande par ailleurs le rejet de toute demande de délai éventuel de paiement et que soit ordonné le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir vu l’urgence et le bien-fondé de la

[R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

Il sera en conséquence fait droit à la demande de provision à hauteur de la somme arrêtée de 1.430,29 euros dont le montant n’est pas sérieusement contestable au 07 mars 2025, avec intérêt au taux légal