5] C/ CPAM DE L’ISERE N° RG 19/03520 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLV DEMANDERESSE Société [4] [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Xavier BONTOUX

La société SA [4], mise en cause en qualité d’assureur de la société [3] à la demande de cette dernière, développe en synthèse la même argumentation que l’employeur sur les circonstances indéterminées

du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de la société (SCP) [Z], son employeur et de solliciter l’indemnisation afférente.

collège employeur Assesseur: Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 19 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise

code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 NG/SV N° RG 23/00646 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MB4F Société [19] C/ Organisme [12] Expédition exécutoire délivrée

Le 27 octobre 2020, Madame [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ayant concouru à la survenance de cet accident.

L’homme de l’art pointe également le caractère incomplet du geste de reprise qui n’aurait pas dû se limiter à une ablation du crochet dans la mesure où une remise en place des tiges et une amélioration

Par réponse en date du 12 mai 2023, l’organisme social a maintenu l’intégralité du redressement.

C’est dans ces conditions que la société [10] a, selon lettre recommandée expédiée le 19 janvier 2024, attrait la CPAM de Vendée devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.

, la société [10] ; ORDONNE à la [21] de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L. 452 2 du code de la sécurité sociale ; DIT que la majoration du capital servi en application

] Représentée par Mme [Y] [R], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Pierre

N° RG 18/01221 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SL4S Société [2], Société [2] C/ URSSAF RHONE-ALPES DEMANDERESSES Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHÔNE) représentée par Me Vincent LE

Par requête reçue le 3 avril 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la société a saisi ce tribunal en contestation du redressement.

Seul le redressement N°1 Assiette Minimum :VRP sans contraintes d'horaires d'un montant de 75 821 € faisait l'objet d'une contestation par la société, les autres redressements étant déjà acceptés et payés

pour ce qui concerne l’accord de 2021 ; que ce montant est justifié par le préjudice global subi par l’ensemble des salariés et corrélativement par les économies réalisées par l’employeur.

Par requête reçue le 17 mai 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la société a saisi ce tribunal en contestation du redressement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 Affaire : Société [5] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 18/00804 - N°

récursoire ; - condamner la société [1], en sa qualité d'employeur, à rembourser à la caisse l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance de la faute inexcusable de l'employeur, en ce compris

Elle ajoute que l’employeur a consulté le dossier à deux reprises, les 16 et 22 mars 2022, sans formuler d’observations.