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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6627fedb42439575e2f7ebab
22 avril 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident, la société [5] affirme que la caisse ne rapport pas la preuve de la matérialité du fait accidentel au lieu et temps de travail, en l’absence de témoin direct
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b6a
3 avril 2025
[Z] ne démontre pas en quoi le poste d'électricien aurait dû être identifié comme un poste à risques ; le fait que le rapport [19] recense les risques d'accident en lien avec l'utilisation de nacelles
66d6096bc52714c33ca5b9b0
22 juillet 2024
Le 14 juin 2021, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 8 juin 2021 à 12h30 et décrit de la manière suivante : « activité de la victime lors
65a03e21ea2f9efae430cf03
9 janvier 2024
La déclaration d’accident du travail établie le 20 mars 2018 par la société [7] fait état d’une chute et de lésions au pied gauche et au bras droit.
65b7f921858823c56e0cc705
15 janvier 2024
En conséquence, il sollicite le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail au taux maximum.
666b2bf1ab83ab779a7ba453
3 avril 2024
L'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail.
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
de travail notés sur la déclaration d’accident à savoir 7h-12h et 13h-16h, et sur son lieu de travail.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me BELLEUDY Marjolaine, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b2244d
8 octobre 2024
et qu’il est bien imputable à un accident du travail survenu le 5 novembre 2018.
6976818ecdc6046d47b382af
5 janvier 2026
d’un risque particulier, cause de l’accident.
6866cfe9d33109fd079af326
3 juillet 2025
Le 23 février 2023, Mme [W] [Z], RRH, a renseigné une déclaration d'accident du travail pour un fait accidentel survenu le 10 février 2023 à 15 h 20 dans les termes suivants : - activité de la victime
69ceede8cdc6046d47ea0757
2 avril 2026
et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit
Serv. contentieux social
6786b2f6df5b5c7d10ca43ca
8 janvier 2025
[U] [K], salarié de la [11] en qualité de machiniste, a été victime d’un accident du travail le 12 juin 2018.
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles.
6581e82c3ea7c8c1124f3142
19 décembre 2023
Elle a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 18 août 2021.
6733d135264fe014c4201437
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion
6a109e17cdc6046d479abab8
19 mai 2026
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée
6712a1276a642c49b8713190
15 octobre 2024
[C] [O], salarié de la SARL [5], en qualité de chef d’équipe, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 31 août 2020.
6855d449aee47295cf5fae33
7 avril 2025
présumée lorsque le salarié ,victime d'un accident du travail a lui même signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé.
66d609a5c52714c33ca5bd92
8 juillet 2024
Sur l’accident du travail : En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou
67f6d6aca9d5adc260624ede
4 avril 2025
[W], - de vérifier si les soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 19 août 2020 lui sont bien imputables ou s'ils relèvent d'un état pathologique préexistant évoluant
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