MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige A titre préliminaire, il est rappelé que d’une part, en vertu de l’article 753 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions

Sur les préjudices Sur les travaux de reprise Les époux [B] réclament la somme globale de 47.006,12 euros au titre des travaux de reprise, décomposée comme suit : 2.107,12 euros au titre du remplacement

et travaux complémentaires réalisés par la société ARCOBA, la société PETAVY ayant réalisé les travaux de plomberie sanitaires et la société LYOCLIM les travaux de chauffage climatisation, -L'aménagement

qui avaient pu être réalisés et si ces travaux avaient eu une incidence sur les désordres dénoncés.

, dans la limite d'une variation de 10% en monnaie constante par rapport à l'estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux approuvé à l'APS.

Ils indiquent que l’expert a retenu une durée de 9 mois pour les travaux.

de reprise de la couverture comme suit : * 256 647 euros HT et subsidiairement 533 776, 50 euros HT au titre des travaux de reprise de la couverture, * 174 236 euros HT au titre des travaux d’ouvrages

Ces travaux pourront être réalisés, aux frais du copropriétaire du lot, sans l’accord des autres copropriétaires et sous réserve de l’autorisation des services compétents. […]. » (Partie préliminaire,

MOTIFS A titre liminaire : A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

Par ailleurs, Madame [M] [L] expose que des travaux non autorisés sont en cours sur les lieux et présentent une dangerosité.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, il est rappelé qu’il appartient au juge de faire respecter le principe du contradictoire.

a consenti à la société civile immobilière [Adresse 6] un prêt destiné à financer le remboursement d'un crédit vendeur concernant l'acquisition du bien immobilier sis au [Localité 8] ainsi que des travaux

Un rapport préliminaire daté du 18 décembre 2023 a préconisé la réalisation de recherches de fuites, lesquelles ont été réalisées les 27 mars 2024 et 30 août 2024.

Sur le bien-fondé de l'indu : A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

A titre préliminaire, le tribunal rappelle qu’il n’a pas vocation à infirmer ou confirmer une décision administrative et que le présent jugement a vocation à se substituer auxdites décisions.

Elle ajoute que des travaux de renforcement sont préconisés alors que la garantie ne joue que pour des travaux de remplacement ou reconstruction.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES : Juger que l’ensemble des situations de ses travaux n’ont pas été réglées alors même que ses travaux sont terminés et réceptionnés.

[N] remise en état, • 2 490 euros au titre des travaux [N] remise en état [N] son appartement, • 135 euros au titre [N] l’indisponibilité [N] son appartement pendant ces travaux [N] remise en état, •

EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [H] [T], propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4] a confié à la SAS DIPPOOL, suivant devis du 1er février 2024 signé le 5 février 2024, des travaux

L’acte de vente précise en page 17 que le vendeur déclare qu’à sa connaissance, aucuns travaux de construction ou de rénovation n’ont été réalisés dans les dix dernières années précédant la vente et qu