PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 11 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél :

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 11 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 15] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 16] Surendettement

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Suivant acte notarié du 1er octobre 2020, le Palais du parlement du Dauphiné a été divisé en deux volumes.

De son vivant [B] [N] a : -fait donation en avancement d’hoirie et par acte notarié en date du 6 mars 1998: -à sa fille [R] [G] de la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation sise chemin de la Palue

Par courrier reçu le 29 novembre 2021, Mme [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces décisions.

352J-W-B7K-DCNGN N° : 1 Assignation du : 20 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Mme [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux

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se dessaisisse au profit des juridictions allemandes compétentes ; En conséquence, - prononcer le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris ; - renvoyer la société MEGE et M.

SDC 66/68 RUE DOUDEAUVILLE 66/68 rue Doudeauville 75018 PARIS représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 DEFENDERESSES Mutuelle

barreau de Paris, vestiaire #C0673.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/16089 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RZL N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sabine FILIPPI, avocat au barreau de PARIS - #E2180 DEFENDERESSE La S.A.S.

sur deux niveaux : Rez-de-chaussée (2ème étage du bâtiment) : terrasse de 12,18 m², entrée par véranda, pièce à vivre avec cuisine, couloir, salon, Sous-sol (1er étage du bâtiment, côté jardin) : pallier

IMMEUBLE [Adresse 2] REPRESENTE PAR GML IMMO [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Sophie BILSKI, avocat du barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [R] [L] né le 19 Avril 1973 à [Localité

des urgences dans un état d'incurie massive avec une agitation à l'arrivée des forces de l'ordre à son domicile, qu'il a tenu des propos délirants à thématique persécutoire centrés sur sa voisine de pallier

[S] et Mme [R] a causé aux autres copropriétaires, contraints de pallier leur carence, un préjudice particulier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 400 euros.