DB2Q-W-B7I-FZFU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société HAUTE SAVOIE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie GIROD-ROUX

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] - [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau D’ANNECY DÉFENDERESSE Madame [Y

PARTIE SAISIE Représenté par Maître Bertrand LARONZE de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI

enquête administrative et par courrier en date du 30 août 2017, la CPAM du Val-de-Marne a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs

salariée de la Société [4] en qualité d’agent technique de nettoyage a complété une déclaration de maladie professionnelle le 10 septembre 2021 mentionnant une “tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs

salariée de la Société [4] en qualité d’agent technique de nettoyage a complété une déclaration de maladie professionnelle le 10 septembre 2021 mentionnant une “tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs

ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : S.A.S.

Roger BELLIER et de Madame Agnès DEQUAINDRY, assesseurs.

1942 à [Localité 8] ([Localité 8]), demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Me Denis roger

☒ Copie à : ME HELAIN ME COHEN ME BOURIANES ROQUES ☒ Copie dossier JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire

du Recours : 07 janvier 2022 Objet du Recours :Conteste CRA du 09/11/2021 concernant le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection "tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs

Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 09/11/2021 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°57) N°19040413 7 DU 04/04/2019 (Coiffe des rotateurs

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I] Logement 2 4 Impasse des Gilardes

d'assurance maladie du Hainaut (ci-après la CPAM) a diligenté une enquête médico-administrative et le médecin conseil a instruit cette déclaration au titre d’une tendinopathie aigue de la coiffe des rotateurs

Sur les photos prises au départ du véhicule on aperçoit l'écart entre la carrosserie et l'écart de roue.

Le certificat médical initial du 20 février 2019 est ainsi rédigé « Demande de prise en charge en maladie professionnelle d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs bilatérale chez un patient travaillant

352J-W-B7F-CUFL6 EXPOSE DU LITIGE : Par acte de vente en date du 29 mars 2013, Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] ont acheté une maison individuelle située 3 rue du Pontel, avenue du Professeur Roux

2024 et conclut au vu des éléments médicaux fournis qu’on ne retrouve pas d’arguments en faveur d’une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs