[L] [C] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Laurent SABATIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 579 (bénéficie d’une

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [J] [B] C / [R] [P] épouse [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [W] née [Z] épouse [M] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

délivrée(s) à l’avocat aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [9] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière lors des débats et du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [P] [W] [F] né le [Date naissance

naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Algérie) qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 4] (Gironde), sans avoir préalablement signé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RC 25/00884 Le 08 Janvier 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03312 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX2M PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [D]

de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON Madame [D] [O] née le 10 Avril 1968, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Manon FUMEY, avocat au barreau de LYON Madame

ANGELIS - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [W], née le 13 Septembre 1955 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats

de Madame [F] [P] à ce titre est recevable.

MINUTE N° AFFAIRE [G] [X] [L] C / [C] [U] [B] épouse [X] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [D] [C], « la succession de Madame [T] [C] », Madame [I] [Y], Monsieur [K] [Y], Madame [O] [N], Madame [O] [Y], Monsieur [U] [Y], Madame [W]

Madame [H] [A], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. 2.

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [J] [P], Madame [M] [X] épouse [P] et la Sci La Petite Ourse ont fait valoir que : - l’acte de vente signé le 9 novembre 2021 prévoit expressément que les travaux

PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 02 Septembre 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence

[C] [T] 10 rue Pierre Chalnot 54000 NANCY comparante, représentée par Me FOLMER Marie-Laurence, avocate au barreau de NANCY COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 19/01675 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IKIY 1 copie exécutoire