ORANGE prise en personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau

avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Compagnie AXA France IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3], représentée par Me Fabrice DELAVOYE

DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES TERRASSES BAIE DES ANGES [Adresse 4] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, le CABINET BORNE & DELAUNAY, dont le siège

MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] Madame [J] [N] née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Pierre DELANNAY

TP CONSTRUCTION sise [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 7] Représentée par Maître Emma DELAUNAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

: N° RG 25/00465 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNBI Nature:60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE

00467 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNAA Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE

[T]-[X] née le 10 Août 1977 à [Localité 18] [Adresse 13] [Localité 8] Monsieur [D] [T] né le 05 Novembre 1965 à [Localité 19] [Adresse 13] [Localité 8] Tous deux représentés par Maître Fabrice DELAVOYE

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La SA SMABTP ès-qualité d’assureur de la SA IGCE N° sociétaire 494217 H - contrat n° 1209000/001 330092/

Portalis DBZS-W-B7I-X5KS DEMANDERESSE : Madame [R] [I] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne DÉFENDEUR : Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre DELANNOY

DEGANNE Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

CPAM DES FLANDRES [Adresse 2] CS 94523 [Localité 4] représentée par Mme [H] [D], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau

DEMANDERESSE Madame [L] [U] née [Z] (immatriculée sous le n° : [Numéro identifiant 7]) [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Aurélia DELHAYE, avocat au barreau de PARIS - #G0426 (postulant) et

dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE

La SARL CONSULT INVEST dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

Monsieur [O] [Y], né le 23 mai 1946 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], La société THE ART FACTORY LLC, société par action de droit américain, immatriculée dans l’Etat de Delaware

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 837 989 722 [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Fabrice DELAVOYE

A l'audience du 22 novembre 2023, Madame [W] [U], représentée par son conseil Maître Fabrice DELAVOYE, sollicite du tribunal de : A titre principal: - JUGER que Monsieur [X] [E] a manqué à l'obligation