Il n’est pas justifié de l'envoi d'une mise en demeure.

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

En l'espèce, il est justifié de l'envoi d'une mise en demeure par avocat le 30 mai 2023. Les frais de contentieux antérieurs, de 48 euros, doivent être écartés.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE S.A.R.L.

A la demande de l’EPIC PARIS HABITAT OPH un procès-verbal de constat par commissaire de justice a été dressé le 28 novembre 2023.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Monsieur [O] [H], né le 23 avril 1983, à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sandra

En conséquence, au jour de l’assignation, la somme de 15 077,78 euros, hors frais de relance et de procédure, était fondée dans son principe et justifiée dans son montant.

[R] [E] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [X] les frais irrépétibles de justice qu’elle a exposé pour assurer sa représentation en justice.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra

R], [M] [U], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra

DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [O] [R] [Adresse 5] [Localité 6] Comparant assisté de Me Mélodie JUMAUX, Avocat, #A0667 ET Madame [N] [E] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 7] Comparante assistée de Me Sandra

A L’AUDIENCE DU 11 JANVIER 2024 TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX, A laquelle siégeaient : -  Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra

- [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra