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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
Aux termes de ses conclusions n°2 devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 27 février 2026, la SA MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de : - déclarer devenue
JLD
67f0263f02fc178212f7f308
4 avril 2025
[M] [X] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Emilie BELLENGER En l’absence du Ministère public
PPP Contentieux général
6801431470f05fda0a9551fb
8 avril 2025
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 28 août 2023.
Pôle Civil section 2
69deb3d7cdc6046d473f88c5
14 avril 2026
répertoire général : N° RG 24/04562 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4AG DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 26 février 2026 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état
1ère Chambre
6a0f754fcdc6046d477e6220
21 mai 2026
En l’espèce par ordonnance en date du 4 novembre 2025 le juge de la mise en état a déclaré cette exception de procédure irrecevable, qu’il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau et qu’il convient aussi
669029f6766d1156dbbf3b49
11 juillet 2024
Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne malade, le psychiatre de l’établissement d’accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.”
1ère Chambre Cab3
65b2b499fd6229a4e58a4632
25 janvier 2024
], [Localité 1] » est parfaitement conforme à la réalité ainsi qu’en atteste le document établi par la Directrice de la MECS CANOPEE qui établit qu'il est pris en charge dans cette structure depuis le
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
Par ordonnance du 10 février 2022 le concluant avait été désigné en qualité de mandataire spécial en lieu et place de Madame [B].
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
JCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
[R] [P] et Mme [I] [Q], assignés à leur dernière adresse commune connue à [Localité 5] (36), par acte de commissaire de justice ayant donné lieu à établissement de procès-verbaux de recherches infructueuses
J.L.D. HSC
66843f868bcff606d9c391b9
1 juillet 2024
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 juin 2024 Le 20 juin 2024, le représentant
Service des référés
69d94bcfcdc6046d47ce4ea1
Par courrier daté du 13 juin 2022, le conseil des époux [L], dénonçant l'absence de réponse dans le délai de 60 jours à la déclaration de sinistre et l'absence d'offre d'indemnité au titre des sinistres
Jld
6682f888d7288dcb2a035d7c
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son
6a0f48d0cdc6046d477af805
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
pour lui nuire et nuire à son activité commerciale, lui ayant fait délivrer un congé illégal avec offre de renouvellement du bail commercial au 20 octobre 2020 contre un loyer annuel de 17.500 € au lieu
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
En conséquence l’indemnité de résiliation sera justement établie à hauteur de 32 000 euros.
Serv. contentieux social
6631312019f939ca6242b61a
24 avril 2024
La déclaration d’accident du travail établie le 2 décembre 2022 et transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne fait état des circonstances suivantes: “- activité lors de l’accident :
Chambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
En l’état des pièces recueillies, la demande principale en paiement d’une provision est rejetée.
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d874cdc6046d4737fc2c
12 janvier 2026
Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 janvier 2022.
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