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23 630 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions n°2 devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 27 février 2026, la SA MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de : - déclarer devenue

Source officielle
TJ

JLD

67f0263f02fc178212f7f308

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[M] [X] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Emilie BELLENGER En l’absence du Ministère public

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431470f05fda0a9551fb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 28 août 2023.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb3d7cdc6046d473f88c5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

répertoire général : N° RG 24/04562 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4AG DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 26 février 2026 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f754fcdc6046d477e6220

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce par ordonnance en date du 4 novembre 2025 le juge de la mise en état a déclaré cette exception de procédure irrecevable, qu’il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau et qu’il convient aussi

Source officielle
TJ

JLD

669029f6766d1156dbbf3b49

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne malade, le psychiatre de l’établissement d’accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.”

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b2b499fd6229a4e58a4632

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

], [Localité 1] » est parfaitement conforme à la réalité ainsi qu’en atteste le document établi par la Directrice de la MECS CANOPEE qui établit qu'il est pris en charge dans cette structure depuis le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 10 février 2022 le concluant avait été désigné en qualité de mandataire spécial en lieu et place de Madame [B].

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a5bcdc6046d47051d41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R] [P] et Mme [I] [Q], assignés à leur dernière adresse commune connue à [Localité 5] (36), par acte de commissaire de justice ayant donné lieu à établissement de procès-verbaux de recherches infructueuses

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66843f868bcff606d9c391b9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 juin 2024 Le 20 juin 2024, le représentant

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier daté du 13 juin 2022, le conseil des époux [L], dénonçant l'absence de réponse dans le délai de 60 jours à la déclaration de sinistre et l'absence d'offre d'indemnité au titre des sinistres

Source officielle
TJ

Jld

6682f888d7288dcb2a035d7c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a0f48d0cdc6046d477af805

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pour lui nuire et nuire à son activité commerciale, lui ayant fait délivrer un congé illégal avec offre de renouvellement du bail commercial au 20 octobre 2020 contre un loyer annuel de 17.500 € au lieu

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En conséquence l’indemnité de résiliation sera justement établie à hauteur de 32 000 euros.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312019f939ca6242b61a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La déclaration d’accident du travail établie le 2 décembre 2022 et transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne fait état des circonstances suivantes: “- activité lors de l’accident :

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’état des pièces recueillies, la demande principale en paiement d’une provision est rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d874cdc6046d4737fc2c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 janvier 2022.

Source officielle

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