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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
24 avril 2024
NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a6f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la
Source officielle1/3 Proc collectives
65c3d9bfc432ce7d11a6fc6a
1 février 2024
1 février 2024
BTSG², prise en la personne de Maître [C] [I], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de : Monsieur [Z] [Y] [V] [S], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4]
Source officielleLoyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-16-2 du Code de commerce ".
Source officielleService des référés
670578031296b51ba2b271a3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
641 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce : « -JUGER la société IMMORENTE est recevable et bien fondée en ses entières
Source officielleChambre 1
67e4732304bd026099a18f96
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, l'article 641 du code de procédure civile doit se lire comme suit : « Lorsqu'un délai est exprimé en mois (...), ce délai expire le jour du dernier mois (…) qui porte le même quantième que
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
33 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
67042b348d5cd4a875924e82
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l’article 649 du même code « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » L’article L.111-3 du Code des procédures
Source officielle2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df3173ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose que “le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil
Source officiellePôle Civil section 2
69deb431cdc6046d473f8fef
14 avril 2026
14 avril 2026
455 du code de procédure civile, la SARL [4], Monsieur [K] [I] et Madame [M] [I] demandent de voir : DONNE ACTE à la SARL [4], M.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
5 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleService des référés
67d1dfa533b2bc65ea73451d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
10 avril 2024
-Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de Monsieur [P] [U], commissaire aux comptes L'article L225-54 du code de commerce (auquel renvoie l'article L 822-12 du même code, dans sa version applicable
Source officielleService des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bde
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielleChambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
22 mai 2026
22 mai 2026
Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.
Source officielleLoyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
18 mai 2026
articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.
Source officiellePage 24 sur 80