DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 20], agissant en vertu de l’article 5 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre

et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ".

Il ne comprends pas pourquoi il est redevable de la somme de 12 333,00€ au titre des cotisations de l'année 2022 entière, alors qu'il a cessé toute activité depuis le 31 janvier 2022.

étrangère au travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/09809 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHN5 Jugement du 02 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Claire BELUZE

[M] [R], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [N] [E], Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière lors des débats Mme Marie-Bernadette MELOT, Greffière lors des

certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me [L] [X] - 2442 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SARL PMG ASSOCIES - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par

A ce titre, elle est redevable, outre des cotisations allocations familiales, assurance vieillesse et retraite complémentaire obligatoire, assurance maladie, indemnités journalières, de la cotisation accident

L'article R. 4141-2 du code du travail précise que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région Provence Alpes Côte d'Azur (dite URSSAF PACA) a décerné le 18 novembre 2019 à l'encontre de la SARL PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A titre subsidiaire, il demande de réduire la somme allouée à de plus justes proportions.

de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant l'invitant à régulariser sa situation dans le mois.

A cet égard, il “interroge” l’exactitude des débours au titre, d’une part, des indemnités journalières – de seulement 4 jours alors que l’incapacité temporaire de travail était initialement fixée à 15

des travailleurs.

des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail

Pôle social - N° RG 24/01447 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYX Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Conseil Départemental des YVELINES, Copies certifiées conformes délivrées

la santé envers les travailleurs qu'il emploie.

ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur

cotés en “A”) et gérer sa sécurité personnelle avec difficulté mais sans aide humaine (item coté en “B”).