est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Accorde à Monsieur [P] [E] en qualité de représentant légal de son fils [X] une auxiliaire de vie scolaire mutualisée, à compter de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2027.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS - sur la recevabilité du recours En application des articles R 712-18 et R 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission est susceptible

JUGEMENT : Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

Il est constant qu'entre dans les pouvoirs du juge des référés celui de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire.

[T] [V], muni d’un pouvoir en date du 18/06/2025 A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Juillet 2025 par mise

non- représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière ORDONNANCE - Réputée contradictoire et susceptible d’appel, - Prononcée

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Cette décision a rejeté sa demande d’annulation de sa cotisation subsidiaire maladie d’un montant de 2 661 € pour l’année 2016.

Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1".

MOTIFS DE LA DÉCISION ➣ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-4 du Code de la Consommation, la commission examine la recevabilité de la demande par une décision motivée

En tout état de cause , aucun grief n'apparaît pouvoir prospérer quant à la remise en cause des droits de l'intéréssé dont le conseil n'invoque aucune violation.En conséquence, il y aura lieu de rejeter

Il ressort bien des pouvoirs du juge de la mise en état de statuer sur les demandes de communication de pièces sollicitées avant l’ordonnance de clôture.

Sur le fond Aux termes de l'article R. 622-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours

est susceptible de faire grief.

est susceptible de faire grief.

est susceptible de faire grief.

Elle soutient enfin qu’aucune voie de fait n’est caractérisée, les travaux réalisés se rattachant aux pouvoirs qu’elle détient en matière de voirie.