MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

[J] [L], salarié de la société Eider Industries, également intervenante sur l’opération, qui a sectionné le garde-corps.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En l'espèce, toutes les parties ont comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

L’intervention volontaire de la SADA ne peut donc qu’être déclarée recevable.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.

Monsieur [O] [F] qui rappelle que Monsieur [C] [Y] était le gérant de la société CONSTRUCO SARL et Madame [V] [M] épouse [Y], salariée de ladite société, soutient que les consorts [Y] ont volontairement

Par ailleurs, la Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement CGT (la FNSCBA CGT) a procédé le 25 octobre 2023 à la désignation de M.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, en principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

Maître [S] indique à l’audience retirer cette demande. Il n’y a en conséquence plus lieu à statuer sur celle-ci.

DEBATS A l’audience du 17 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 Janvier 2024.

Par décision du 03 juin 2022, la [8] ([11]) des Bouches du Rhône a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de [E] [B] à 19 % pour les « séquelles d’une cervicalgie et d’une rupture coiffe

Sur les demandes des anciens salariés de Séco Fertilisants A titre principal CONSTATER que Yara [Localité 197] n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des anciens salariés

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

Juge GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Société GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat RCS BORDEAUX N° 404 877 086 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame [C] [D] (Salariée