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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69cd732fcdc6046d47c80a0e
1 avril 2026
Dès lors, même dans l’hypothèse où Monsieur [P] [C] aurait pu en cause d’appel démontrer l’existence d’un dol, il n’est pas pour autant démontré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Deuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
Il appartient donc au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste est intervenu.
Référés civils
65bd3f2246d547e419ff1a36
9 janvier 2024
En défense, la SCI LES COCONS LYONNAIS 1 argue du fait qu'il ne serait pas démontré en quoi ces travaux affecteraient l'aspect extérieur de l'immeuble.
689278624f3b740d627b7fa4
7 juillet 2025
Le relevé bancaire de Madame [N] [U] démontre qu’un chèque n° 0000624 de 10 000 € a été débité de son compte le 3 octobre 2008.
Référés - CTX Social
Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS
67f6cd4ea9d5adc2606231ff
9 avril 2025
En tout état de cause, le CSE ne démontre pas le lien entre ces éléments préalables au projet et l’importance du projet soutenue.
PPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e9e
10 avril 2025
Par ailleurs, il n’est pas démontré de résistance abusive de la banque et il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts de ce chef.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
La démonstration de l’existence chez l’assuré d’une pathologie évoluant pour son propre compte est de nature à écarter la présomption d’imputabilité au travail.
Service des référés
68e7a4d3033cf481c39a26ed
8 octobre 2025
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
PPEP Civil
697ea686cdc6046d4778ab9d
6 janvier 2026
seul motif que, à l'occasion de leur demande d'indemnisation, ils n'ont pas prouvé leur présence à l'enregistrement pour ledit vol , notamment au moyen de la carte d'embarquement, à moins qu'il soit démontré
PPP Contentieux général
66abcdb79c59f43650013e70
1 juillet 2024
Ce régime indépendant de responsabilité n’est pas subordonné à la démonstration d’une faute du propriétaire du fonds, dès lors que le propriétaire voisin démontre l’existence d’un trouble excédant les
6ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a066
26 avril 2024
Il incombe à l’entrepreneur qui sollicite le paiement du prix de marché de démontrer, d’une part, l’exécution des travaux qui lui ont été confiés, d’autre part, que cette exécution a été conforme à ses
658096e73ea7c8c1120dd829
15 décembre 2023
En l’espèce, la défenderesse, qui n’a pas constitué avocat, ne démontre pas avoir transmis au nouveau syndic l’intégralité des documents afférents à la copropriété depuis la fin de son mandat, et ce, malgré
JLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a64
9 octobre 2024
dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque est à démontrer
66197c0f1b7735881a7c168a
12 avril 2024
En l’espèce, la défenderesse ne démontre pas avoir transmis au nouveau syndic l’intégralité des documents afférents à la copropriété depuis la fin de son mandat, et ce, malgré les courriels et le courrier
Pôle social
6696b6eb9a603a692910afac
8 juillet 2024
La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment
CTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9012f
prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’assuré bénéficient d’une présomption d’imputabilité à l’accident et que l’employeur ne peut renverser cette présomption qu’à l’unique condition de démontrer
é par Me Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a5
8 janvier 2025
L’ensemble de ces éléments démontre la matérialité de l’accident, à savoir que le 16 avril 2020 Madame [E] [G] a chuté en allant prévenir un médecin de l’état d’un patient.
678aca9e5289c7662ca317c6
14 janvier 2025
Il ajoute que la caisse qui invoque un état préexistant ne vient pas le démontrer désormais.
Chambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
[L] [G] conclut au débouté en l’absence de démonstration d'un préjudice.
3ème Chbre Cab A3
6785669aaaacbea0fe680af5
9 janvier 2025
Par voie de conséquence, faute de démontrer l’imputabilité des désordres à la société MCR BAT par d’autres éléments probants que ceux joints à l’assignation, les sociétés SMABTP et SMC seront déboutées
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