L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

de l'article 265 du code civil ; Constate que Madame [F] [G] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la désignation d’un conciliateur L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

[Date naissance 6] 1960 à [Localité 10], [Localité 13] (Portugal), mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 16] (78), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point conformément à l’article 768 du code de procédure civile qui prévoit que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

30-5° du Décret n° 55-22 en date du 4 janvier 1955 ; Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil ; Vu l’ensemble des pièces du dossier ; DEBOUTER Monsieur

II - Sur la demande en paiement : L’article L. 121-1 du code des assurances énonce que «l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts

Dans ses dernières conclusions, établies sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la compagnie MMA attend de la formation de jugement qu’elle condamne in solidum la société AUTODISTRIBUTION GOBILLOT

articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 121 du code de procédure civile Vu l’article 367 du même Code ORDONNER la jonction entre la présente affaire et l’instance enrôlée pour

des articles 11, 122, 138 à 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, des articles 2224 et 2052 du Code civil et de la jurisprudence afférente, de : juger qu’en exécution du protocole d’accord du 16

] (MAROC), sans contrat de mariage préalable Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte